134.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
134.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et l’incorporer dans la législation nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
134.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre immédiatement toutes les mesures voulues pour restituer la nationalité à la tribu al-Ghoufran et appliquer le principe de l’égalité des droits et des privilèges entre les citoyens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
134.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures voulues pour se conformer aux résolutions relatives à la lutte contre le terrorisme, prévenir le financement du terrorisme dans d’autres pays et veiller à ce que la législation nationale relative à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité nationale soit conforme aux normes internationales, en particulier à la définition du terrorisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights and terrorism
134.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Se fixer un délai pour supprimer les obligations imposées aux travailleurs domestiques en matière de permis de sortie et pour supprimer l’obligation faite à tous les travailleurs d’obtenir un certificat de « non-objection » avant de changer d’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
134.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi n o 12 de 2004 et le Code du travail afin de respecter le droit des travailleurs migrants à la liberté d’association, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (n o 87)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
121.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les Protocoles facultatifs s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- ESC rights - general
- International instruments
121.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier sans réserves la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
121.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
121.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
121.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
121.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention (n o 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques de l’Organisation internationale du Travail, 2011
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
121.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les différents instruments internationaux relatifs à l’apatridie en vue de régulariser la situation des personnes apatrides
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
121.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les peines, telles que la peine de mort par lapidation, l’amputation de la main et la flagellation, qui sont contraires au droit international car constitutifs de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et mettre le Code pénal en conformité avec les normes du droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
121.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger immédiatement les dispositions du Code pénal qui rendent l’adultère et les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe passibles de peines cruelles, inhumaines et dégradantes et de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Torture and other CID treatment
121.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les normes, y compris celles figurant dans le Code pénal, qui rendent certaines infractions et certains comportements passibles, notamment, de la peine capitale, de lapidation, de mutilation ou de flagellation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
121.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions du nouveau Code pénal qui rendent plusieurs infractions, notamment l’adultère, l’homosexualité, l’apostasie ou le blasphème, passibles de châtiments corporels ou de la peine de mort, en violation des engagements internationaux librement contractés par le Brunéi Darussalam dans le domaine des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Torture and other CID treatment
121.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles entre personnes consentantes et abroger les dispositions de l’ordonnance relative au Code pénal fondé sur la charia qui ne sont pas conformes aux normes internationales des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
121.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer, réviser et abroger des dispositions du Code pénal afin de mettre celui-ci en conformité avec les normes internationales des droits de l’homme, et en particulier la Convention contre la torture, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
121.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les nouveaux articles du Code pénal, et mettre celui-ci en conformité avec le droit et les normes internationales relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
121.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger l’ordonnance relative au Code pénal révisé, et veiller à ce que toute nouvelle disposition adoptée soit conforme aux obligations internationales de l’État en matière de droits de l’homme et au droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
121.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger l’ordonnance relative au Code pénal pour se mettre en conformité avec le droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
121.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Conformément à l’objectif de développement durable n o 10, abroger ou modifier les dispositions du Code pénal qui incriminent les actes sexuels consentis entre personnes de même sexe et créent une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to development
- Sexual Orientation and Gender Identity
121.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger immédiatement la loi entrée en vigueur le 3 avril 2019 qui rend passibles de la peine capitale l’homosexualité et l’adultère et prévoit d’autres peines cruelles et inhumaines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Sexual Orientation and Gender Identity
121.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi relative à la sédition afin de renforcer la liberté d’expression, conformément aux obligations internationales du pays en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
121.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accélérer l’adoption d’une législation visant à la mise en conformité du droit interne avec les instruments internationaux ratifiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
121.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les peines prévues par l’ordonnance de 2013 relative au Code pénal fondé sur la charia qui menacent la liberté de religion, la liberté d’expression, la prohibition de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et qui aurait des effets néfastes sur un certain nombre de groupes vulnérables, notamment les femmes exposées au risque d’être victimes de violence, les minorités religieuses et ethniques et les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les personnes transgenres ou intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
121.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les modifications du Code pénal annoncées en avril, qui réintroduisent la peine de mort pour l’adultère et les relations homosexuelles, ainsi que pour d’autres infractions considérées comme graves au regard de la nouvelle législation, demeurent sans effet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
121.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Réformer les lois et les politiques limitant les libertés d’expression et d’association, telles que la loi relative à la sédition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
121.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir le Code pénal en vue de garantir sa stricte conformité avec les obligations et engagements du Brunéi Darussalam en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice