138.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi générale qui érige en infraction toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale et sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois et politiques sur le dépistage obligatoire du VIH, les politiques exigeant des prestataires de soins de santé qu’ils signalent certains groupes aux forces de l’ordre et les dispositions faisant de la transmission du VIH une infraction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- HIV - Aids
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer toutes les recommandations relatives aux élections telles qu’elles ont été formulées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE dans ses rapports, suite à sa mission d’observation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code électoral afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière d’élections régulières et démocratiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code électoral et la législation connexe, en tenant compte des recommandations formulées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme dans son rapport final du 4 mars 2020, suite à sa mission d’observation des élections
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener une enquête approfondie sur toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements, y compris au sujet des personnes arrêtées lors des récentes manifestations postélectorales, et traduire tous les responsables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Elections
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre des enquêtes indépendantes, transparentes et impartiales sur toutes les violations présumées des droits de l’homme afin de garantir l’accès à la justice et des réparations aux victimes et de faire en sorte que les auteurs aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes indépendantes et transparentes sur les allégations faisant état de graves violations des droits de l’homme commises à l’occasion des récentes manifestations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Traduire en justice les responsables de violations des droits de l’homme, notamment ceux qui ont commis des violations avant et après les élections présidentielles de 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les mécanismes nationaux relatifs à l’obligation de rendre des comptes et à l’état de droit opèrent de manière à faciliter un dialogue sans exclusive et à réprimer les violations présumées des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec tous les mécanismes pertinents relatifs aux droits de l’homme aux fins d’une enquête indépendante et approfondie sur les incidents qui se sont récemment produits (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ouvrir des enquêtes efficaces et impartiales sur les allégations selon lesquelles les forces de sécurité auraient arrêté arbitrairement des manifestants pacifiques et les auraient soumis à la torture, et prendre des mesures pour honorer les obligations que lui impose la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener dans les règles des enquêtes rapides, impartiales et approfondies sur le recours présumé à des mauvais traitements et à un usage excessif de la force par les agents de la force publique, y compris la détention de mineurs, et poursuivre les auteurs présumés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les allégations de torture fassent rapidement l’objet d’une enquête indépendante et à ce que les auteurs soient appelés à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes indépendantes sur les violations des droits de l’homme qui ont eu lieu au lendemain des élections présidentielles de 2020, notamment sur les cas de disparition forcée et les cas présumés de torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Enforced disappearances
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Autoriser l’ouverture d’enquêtes crédibles, transparentes, indépendantes et impartiales sur les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises avant, pendant et après les élections présidentielles de 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toutes les allégations de détention arbitraire, de disparition forcée, d’usage disproportionné de la force contre des manifestants pacifiques et d’actes de torture et de mauvais traitements infligés à des détracteurs, des journalistes et des manifestants pacifiques lors de leur détention, et demander des comptes aux responsables de ces actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener une enquête indépendante sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, y compris un processus efficace et vérifiable par lequel des comptes sont demandés aux responsables, et libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures immédiates et efficaces pour faire cesser et prévenir les arrestations arbitraires, la torture et les mauvais traitements dont font l’objet les manifestants pacifiques et d’autres personnes, et pour traduire les responsables de ces actes en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre que des enquêtes crédibles, transparentes, indépendantes et impartiales soient menées sur toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, y compris celles liées aux élections présidentielles de 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les membres des forces de l’ordre et leurs commandants répondent de toutes leurs actions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la pleine jouissance de la liberté d’expression, de parole, d’association et de réunion pacifique et améliorer la capacité à mener des enquêtes approfondies, impartiales et transparentes sur toutes les allégations de privation arbitraire de la vie, de disparition forcée, de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitements et de recours excessif à la force contre des manifestants pacifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes indépendantes, transparentes, impartiales et crédibles sur les violations des droits de l’homme commises après les élections, y compris l’usage disproportionné de la force contre des manifestants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Human rights violations by state agents
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sérieuses et impartiales sur toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements infligés à des manifestants pacifiques et veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les allégations de violations des droits de l’homme liées aux élections présidentielles de 2020 fassent l’objet d’enquêtes indépendantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Rendre hommage publiquement aux défenseurs des droits de l’homme et leur assurer un soutien pour qu’ils puissent mener à bien leur action en faveur des droits de l’homme à l’abri de tout harcèlement et de toute intimidation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation sur la liberté d’association en pleine conformité avec les obligations internationales de l’État, notamment en abrogeant l’article 23.88 du Code des infractions administratives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme immédiat à la répression violente des manifestations pacifiques et respecter le droit légitime du peuple bélarussien de participer à la vie publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que chacun puisse exercer son droit à la liberté de réunion pacifique et assurer le respect des manifestations pacifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter strictement les obligations que lui impose le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en garantissant le libre et plein exercice du droit à la liberté de manifester pacifiquement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Freedom of association and peaceful assembly
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021