137.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des migrants, notamment en déployant d’importants efforts pour respecter systématiquement les principes énoncés dans la Convention sur les travailleurs migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer un logement et des soins adéquats aux enfants migrants non accompagnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.222
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Cesser d’appliquer des politiques et mesures qui portent atteinte aux droits des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour protéger les droits humains des migrants et des demandeurs de la protection internationale en Croatie, notamment en promouvant une culture de la tolérance et en empêchant les expulsions illégales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des droits humains des migrants et des réfugiés, notamment en élaborant des politiques d’intégration efficaces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux attaques et au harcèlement dont font l’objet les organisations non gouvernementales qui défendent les droits des réfugiés et des migrants en Croatie et leurs militants, et leur assurer des conditions de travail sûres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Civil society
- Human rights defenders
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile soient traités conformément au droit international des droits de l’homme en dispensant une formation aux autorités frontalières sur les obligations qui leur incombent, et en accordant un accès immédiat et sans restriction à la Médiatrice pour les droits de l’homme afin que les allégations de mauvais traitements fassent l’objet d’enquêtes transparentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Recourir aux compétences spécialisées des institutions internationales, régionales et nationales pour faire en sorte que les mesures de gestion des frontières soient pleinement compatibles avec les obligations souscrites sur le plan international dans le domaine des droits de l’homme et avec les lois de l’Union européenne en matière d’asile, et pour permettre des enquêtes et une surveillance indépendantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Migrants
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer aux réfugiés et demandeurs d’asile l’accès effectif au territoire et une procédure d’asile équitable et efficace
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la police aux frontières reçoive des consignes conformes au droit international et à ce que tous les cas signalés d’usage abusif de la force à la frontière fassent l’objet d’enquêtes approfondies et transparentes et de poursuites le cas échéant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à donner suite aux cas signalés de mauvais traitements et de recours excessif à la force contre des migrants aux frontières, notamment au moyen d’une surveillance et d’enquêtes efficaces et indépendantes et en prenant les mesures nécessaires pour qu’ils ne se reproduisent pas
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les personnes ayant besoin d’une protection internationale puissent effectivement accéder au territoire croate, et continuer à donner suite aux cas signalés de mauvais traitements et de recours excessif à la force aux frontières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toutes les plaintes de la société civile concernant le recours des responsables croates de l’application des lois à une force excessive et à des intimidations contre les migrants qui atteignent les frontières croates, et garantir aux demandeurs d’asile l’accès à des procédures équitables et individualisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Human rights violations by state agents
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Procéder à des enquêtes objectives, transparentes et approfondies sur les allégations de mauvais traitements infligés aux migrants en situation irrégulière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toutes les allégations d’irrégularités relatives au traitement des migrants et accorder au Bureau de la Médiatrice un accès sans restriction aux documents demandés et aux structures d’accueil des migrants, conformément à la cible 10.7 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- National Human Rights Institution
- SDGs
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des migrants et des réfugiés, notamment en garantissant l’exercice de leurs droits à l’éducation et à la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Fournir aux réfugiés et aux demandeurs d’asile un véritable accès à la protection internationale, et revoir sa politique de rapatriement et d’expulsion collective de migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir le cadre juridique actuel applicable à la représentation des minorités au Parlement afin de faire en sorte que leurs intérêts soient pleinement représentés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir les critères d’obtention des prestations sociales, en particulier pour les femmes, et élaborer des politiques qui assureraient une meilleure protection sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures adéquates pour assurer l’accès des femmes à l’avortement légal et sécurisé afin que, par exemple, le refus de médecins de pratiquer des avortements en raison de leurs convictions religieuses ne restreigne pas le droit des femmes à la santé sexuelle et procréative, et que la procédure soit prise en charge par le système national de sécurité sociale et/ou que son coût soit abordable pour toutes les femmes, quelle que soit leur situation socioéconomique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation nationale de façon à inclure explicitement les partenariats de même sexe dans les lois pertinentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Promulguer des dispositions législatives générales sur la reconnaissance des parents de même sexe élevant un enfant, et étendre aux couples de même sexe l’accès à l’adoption, sur un pied d’égalité avec les autres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Apporter les modifications nécessaires aux dispositions de droit civil sur la diffamation pour dissuader d’engager des procédures judiciaires abusives contre les journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de regrouper les dispositions législatives relatives aux élections en un seul code électoral complet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention de de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention de 2011 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.6.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021