156.298
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir une procédure spécifique de détermination de l’apatridie afin de recenser les apatrides sur son territoire et de favoriser leur protection, notamment celle des enfants apatrides
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.290
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Défendre le principe du non-refoulement en prenant des mesures plus efficaces pour protéger comme il convient les droits des demandeurs d’asile d’abandonner leur religion ou d’en embrasser une autre, et de fuir des risques significatifs de persécution dans leur pays d’origine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.289
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des enfants demandeurs d’asile, y compris en continuant de les protéger après qu’ils ont atteint l’âge de la majorité, conformément aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant et aux recommandations du Comité des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.287
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire la mise en détention d’enfants pour des motifs liés à l’immigration, quel que soit leur statut ou celui de leurs parents, et envisager le recours à des mesures de substitution à la détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.282
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Lever les politiques et mesures qui portent atteinte aux droits des migrants et des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.279
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître le niveau de financement de l’accessibilité des personnes handicapées (Sud-Soudan)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.278
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour réaliser l’objectif fixé de construire des gares et des arrêts de bus accessibles aux personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.268
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer le rapatriement de tous les restes humains détenus par la Suède et leur restitution aux peuples sâmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de réviser sa législation afin de garantir le droit à la consultation préalable des Sâmes sur les projets de développement et les activités extractives sur leurs terres ancestrales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Business and human rights
- Environment and human rights
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la législation pour garantir la pleine protection des droits de ses peuples autochtones, notamment en ce qui concerne leurs terres ancestrales et leur intégrité culturelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts pour mettre fin au traitement inégal ou discriminatoire des minorités, notant en particulier les citoyens vulnérables de l’Union européenne, dont les Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.257
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour que les citoyens vulnérables de l’Union européenne soient protégés contre les crimes haineux et que des droits aux soins de santé, à l’enseignement primaire et aux services sociaux leur soient conférés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence à la maison et à l’école, et incriminer la maltraitance à enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Incriminer tous les actes visés aux articles 1, 2 et 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et veiller à ce que l’exploitation sexuelle des enfants soit passible de sanctions proportionnées à la gravité de telles infractions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.236
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Inscrire la maltraitance d’enfants dans le Code pénal comme infraction particulière englobant toutes les formes de violence à l’égard des enfants, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les capacités des magistrats en matière de genre afin que l’appareil judiciaire puisse traiter ces questions de manière efficace, sans infliger une victimisation secondaire aux victimes de la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Justice
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Combattre la violence contre les femmes et les filles en prenant des mesures efficaces pour faire reculer l’impunité des auteurs d’actes de violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître que l’État n’a pas, en droit international, le pouvoir légitime d’imposer à tous les enfants l’obligation de suivre un enseignement conventionnel, que les personnes ont le droit de rechercher d’autres types d’enseignement, et que l’interdiction et la criminalisation de l’enseignement à domicile constituent une violation du droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir et modifier les obligations imposées aux parents qui veulent scolariser leurs enfants à domicile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’égalité d’accès aux services de santé sexuelle et procréative, en particulier pour les demandeurs d’asile, les personnes sans papiers, les Roms et les personnes appartenant à d’autres groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Minority rights
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Étudier la possibilité de mettre en place un revenu minimum universel, en étroite consultation avec les parties intéressées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger et soutenir la famille, en tant qu’unité naturelle et fondamentale de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre en compte la perspective des droits de l’homme dans les procédures d’exportation des armes, afin que ces armes ne soient pas utilisées pour commettre des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international ou pour en faciliter la commission
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Other
- Public security
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir de transférer des armes s’il existe un risque qu’elles soient utilisées pour commettre de graves violations des droits de l’homme ou du droit humanitaire international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la vente d’armes à des pays qui ont un long passé de violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire le commerce des armes et leur transit vers des lieux où des enfants pourraient être utilisés comme soldats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Réduire la durée moyenne des détentions provisoires et mettre fin au maintien en détention provisoire pendant plus de six mois
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi limitant la période pendant laquelle la personne peut être placée en maintenue en détention provisoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Définir la torture et l’ériger en infraction dans son droit interne, en pleine conformité avec les articles 1 et 4 de la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Définir et ériger en infraction la torture dans son droit interne, conformément aux articles 1 et 4 de la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020