140.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la loi sur l’immigration en incluant des dispositions particulières pour la protection des enfants réfugiés et demandeurs d’asile, et intégrer dans la loi une disposition concernant le regroupement familial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer la pleine conformité du système de justice pour mineurs à la Convention relative aux droits de l’enfant en portant l’âge de la responsabilité pénale à un niveau compatible avec les normes acceptées au plan international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Relever l’âge de la responsabilité pénale et procéder aux modifications juridiques nécessaires pour que les enfants ne puissent pas être condamnés à l’emprisonnement à vie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Detention
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Porter à 18 ans l’âge de la responsabilité pénale et lutter contre toutes les formes de violence contre les enfants, y compris le travail des enfants et l’exploitation sexuelle de ces derniers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de prendre des mesures temporaires, notamment pour imposer aux partis politiques un quota d’au moins 30 % de femmes sur leurs listes électorales, et faciliter la sélection et la formation de candidates à des fonctions publiques, en particulier aux niveaux où se prennent les décisions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures temporaires spéciales pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes et prendre systématiquement en compte les préoccupations et les droits des femmes dans les sphères publique et privée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation sur la liberté d’expression, de réunion et d’association en conformité avec les normes internationales des droits de la personne, en particulier en abrogeant le décret de 2010 relatif au développement des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression et d’opinion et la liberté de la presse en veillant au respect des droits des journalistes et des défenseurs des droits de la personne et en révisant le décret de 2010 relatif au développement des médias, qui réprime toute publication journalistique allant à l’encontre de l’intérêt général ou de l’ordre public, de manière à éviter toute interprétation abusive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier le décret relatif au développement des médias, la loi portant modification de la loi sur l’ordre public et les dispositions relatives à la sédition de la loi sur les infractions pénales, qui restreignent la liberté d’expression, de la presse et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à protéger et à promouvoir la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique, notamment en éliminant tout obstacle juridique à l’exercice de ces droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser la législation portant atteinte à la liberté d’expression, en particulier la loi sur les infractions pénales, le décret relatif au développement des médias et la loi portant modification de la loi sur l’ordre public, afin d’assurer leur conformité aux obligations des Fidji découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Business and human rights
- CP rights - general
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour réviser le décret relatif au développement des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir les décrets restreignant la liberté d’expression et d’association, en particulier le décret relatif au développement des médias, le décret sur les industries nationales essentielles (emploi) et la loi portant modification de la loi sur l’ordre public
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Labour rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les lois et politiques restreignant de manière illégale des droits fondamentaux à la liberté d’expression, de réunion et d’association, y compris des articles de la loi portant modification de la loi sur l’ordre public, du décret relatif au développement des médias, de la loi électorale de 2014 et de la loi sur la sécurité en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à mettre en œuvre les recommandations issues de la visite de l’Office des Nations Unies contre la drogue de manière à prévenir, enquêter, poursuivre et condamner les actes de trafic et de traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Formuler et mettre en œuvre un plan d’action pour éliminer la violence et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures particulières, comme le renforcement du cadre juridique, pour éliminer la discrimination, les discours de haine et la violence à l’égard des lesbiennes, bisexuelles et transgenres, notamment en poursuivant et en condamnant de manière adéquate les auteurs de ces actes, et adopter des mesures de sensibilisation visant à mettre fin à l’opprobre au sein de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Violent extremism and human rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une stratégie nationale pour les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, en collaboration avec les membres de cette communauté, pour guider les efforts visant à éliminer les formes multiples et croisées de violence et de discrimination dont ils font l’objet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- National action plan
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures législatives contre les crimes de haine visant les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures plus résolues pour adapter la législation, notamment en ce qui concerne la poursuite et la condamnation des auteurs d’actes de discrimination, de discours de haine et de violence à l’égard des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi globale relative à l’égalité et à la lutte contre la discrimination pour lutter de manière intégrée contre la discrimination sociale dont font l’objet les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi globale relative à l’égalité et à la lutte contre la discrimination, et organiser des campagnes de sensibilisation du public couvrant la discrimination et l’opprobre dont font l’objet les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète de lutte contre le racisme et la discrimination ethnique, y compris un plan d’action national, et inscrire les motifs raciaux et ethniques en tant que circonstances aggravantes dans la législation pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre une loi globale relative à l’égalité et à la lutte contre la discrimination comprenant, entre autres, des dispositions couvrant de manière globale les formes multiples et croisées de discrimination auxquelles sont exposées les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Retirer toutes les réserves à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Retirer les réserves à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Retirer toutes les réserves à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et redoubler d’efforts pour prévenir la torture dans tous les contextes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Retirer les réserves à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Retirer les réserves du signataire à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une définition de la torture conforme au cadre juridique international, et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020