115.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les réfugiés et les demandeurs d’asile soient protégés et que toute attaque contre eux fasse l’objet d’une enquête rapide, approfondie et indépendante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’élaborer un système efficace permettant d’identifier et de répondre aux besoins individuels de soutien des enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les actions et initiatives visant à mettre en œuvre le plan d’action national pour les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Affecter des ressources financières et humaines à la mise en œuvre du plan d’action national pour les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.222
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Affecter des ressources financières et humaines à la mise en œuvre du plan d’action national pour les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des dispositions juridiques et administratives relatives à la délivrance gratuite d’actes de naissance et portant création de bureaux d’état civil dans tous les districts, en particulier dans les zones rurales (Mexique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire le travail des enfants conformément aux normes et standards internationaux, notamment en fixant à 14 ans l’âge minimum pour commencer à travailler, et ce sans exception, et prendre des mesures spécifiques visant à garantir et encourager la scolarisation de tous les enfants, y compris des filles, en particulier dans les zones rurales et isolées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives pour incriminer toutes les formes d’abus sexuels, de violence, d’exploitation et de vente d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives pour garantir que toutes les formes d’abus sexuels, d’exploitation et de vente d’enfants soient interdites et incriminées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des dispositions juridiques érigeant en infraction toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants conformément aux normes juridiques internationales, en particulier aux normes sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins de prostitution et l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, afin d’assurer une protection substantielle à tous les enfants, y compris ceux issus de minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures immédiates pour incriminer l’exploitation sexuelle, les abus et la vente d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer la législation en vue d’interdire les mariages forcés et mettre fin à l’impunité des auteurs de violences à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la stricte application de la loi sur la famille interdisant le mariage précoce et la polygamie, en particulier dans les communautés rurales et ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Minority rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des programmes et des mesures visant à faire cesser les grossesses précoces et les mariages forcés et précoces des filles conformément aux cibles 5.3 et 5.4 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- SDGs
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir une législation visant à incriminer efficacement le mariage des enfants et adopter des mesures efficaces pour éliminer cette pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures en vue d’interdire les mariages précoces et forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Étendre et accélérer la mise en œuvre des cadres existants afin de réduire le fort taux de mariages d’enfants dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les châtiments corporels infligés aux enfants, aussi légers soient-ils, soient expressément interdits par le Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Encourager les efforts visant à renforcer la protection des enfants et à les protéger contre la violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures visant à poursuivre l’élaboration d’une politique et d’une stratégie nationales globales de protection de l’enfance dans le but d’éliminer la discrimination à l’égard des enfants en situation de marginalisation ou de vulnérabilité, notamment les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie holistique d’élimination de la discrimination à l’égard des enfants en situation de marginalisation ou de vulnérabilité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les progrès satisfaisants et la réforme du cadre judiciaire et juridique relatif aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à mettre en place un système complet de protection de l’enfance doté d’un budget spécifique, des ressources humaines et des mécanismes de suivi adéquats pour assurer la mise en œuvre pleine et effective de la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures de promotion et de protection des droits des femmes et des enfants, y compris la sensibilisation et la formation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les filles et les femmes aient accès à l’éducation, en particulier les habitantes de zones rurales et reculées, éliminer les stéréotypes discriminatoires empêchant les filles d’aller à l’école et sensibiliser les parents et les autorités locales à l’importance de l’éducation des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’adopter et d’appliquer des plans nationaux visant à renforcer l’autonomie des femmes dans toutes les sphères de la vie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour accroître la représentation des femmes en politique, notamment en appliquant le quota de 25 % de femmes à tous les niveaux de gouvernement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à accroître la participation des femmes à la vie publique et au développement économique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020