134.233
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance à l’égard des demandeurs d’asile et des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès au territoire et à la procédure d’octroi de la protection internationale, ainsi que le plein respect du principe fondamental de non- refoulement, tout en promouvant et en facilitant les mesures de substitution à la détention et, à cet égard, accorder une attention particulière aux enfants, en veillant à ce qu’aucun enfant ne soit placé en détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour lutter contre le racisme, la discrimination et la violence raciale, en particulier à l’égard des populations migrantes et réfugiées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Discrimination
- Migrants
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures visant à renforcer le droit des enfants migrants à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les mineurs non accompagnés aient un représentant légal qualifié et renforcer les services sociaux pour tous les enfants migrants, notamment les capacités et la coordination du système national de protection de l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des procédures opérationnelles standard pour les demandeurs d’asile et les réfugiés afin de faciliter le repérage des demandeurs d’asile se trouvant dans des situations particulièrement vulnérables et de fournir à ces personnes un hébergement sûr et un soutien adéquat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour améliorer les conditions dans les centres d’accueil des demandeurs d’asile, notamment en fournissant une alimentation adéquate et des articles non alimentaires essentiels, et en accordant une attention particulière à l’accueil des enfants qui demandent une protection internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Right to food
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les crimes de haine commis contre les migrants et d’autres groupes vulnérables, tels que les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient poursuivis et sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Migrants
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures supplémentaires afin de lutter contre la traite des êtres humains et de protéger les droits des victimes ainsi que les droits des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.222
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les demandeurs d’asile ne soient détenus qu’en dernier recours et à ce que toute la famille puisse bénéficier d’autres formes de prise en charge
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès aux services et prévoir de plus grandes incitations à l’emploi des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Right to development
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires afin de faire en sorte que tous les enfants et jeunes handicapés soient scolarisés dans le système d’enseignement général
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Youth rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir un environnement favorisant l’accès à une éducation de qualité pour les élèves et les étudiants ayant des besoins particuliers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter le projet de loi portant abolition des limitations de la capacité juridique des personnes présentant des handicaps intellectuels et psychosociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures concrètes pour garantir tous les aménagements raisonnables et le respect des droits humains des personnes handicapées, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to housing
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir davantage les droits des personnes handicapées en améliorant l’accès des enfants handicapés à l’éducation inclusive et en développant les soins de proximité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Développer d’autres méthodes de soutien aux personnes présentant des troubles mentaux et des handicaps psychosociaux dans le respect de leurs droits, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en luttant contre le placement en institution, la stigmatisation, la coercition et la surmédication, et fournir des services de santé mentale favorisant l’inclusion dans la société et respectant le consentement libre et éclairé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer l’accessibilité des services destinés aux femmes et aux filles handicapées qui sont aux prises avec la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la scolarisation des enfants et des jeunes handicapés dans l’enseignement général, et recueillir des données statistiques à ce sujet, afin de mesurer les progrès accomplis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour que les communautés roms, en particulier celles touchées par les quarantaines obligatoires dues à la COVID-19, puissent accéder aux services de santé publique, à l’information et à une eau et des conditions d’hygiène adéquates, et se procurer des denrées alimentaires, des médicaments et des produits d’hygiène, en accordant une attention particulière aux besoins des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to health
- Right to water and sanitation
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir et protéger les droits de la communauté rom contre la marginalisation et la discrimination, en particulier dans les domaines du logement, de l’éducation, des soins de santé et de l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Labour rights
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les membres et institutions des minorités religieuses ne fassent pas l’objet de discrimination, ce qui suppose l’application du principe d’égalité devant la loi dans la législation et les règlements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à renforcer les droits des minorités, en facilitant leur inclusion sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les Roms puissent exercer leur droit à l’éducation, à l’emploi et au logement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Minority rights
- Right to education
- Right to housing
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer la législation et les politiques publiques pour garantir la protection des droits des groupes sociaux vulnérables, en particulier des minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures ciblées pour lutter contre les formes de discrimination croisée touchant les femmes et filles roms, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé, au logement et aux autres services sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Minority rights
- Right to education
- Right to housing
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives et administratives efficaces pour lutter contre la discrimination raciale et la xénophobie à l’égard des groupes ethniques minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques publiques visant à améliorer la situation sociale, culturelle et économique, y compris à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard de la population rom résidant dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- ESC rights - general
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’augmenter la fréquentation préscolaire des Roms et de faire baisser les taux d’abandon scolaire à tous les niveaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des stratégies et des plans d’action en faveur de l’intégration des Roms ainsi que des initiatives visant à résoudre leurs difficultés socioéconomiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- ESC rights - general
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021