121.36.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Abolish the death penalty and ratify the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 1 juil. 2020
121.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir les droits des personnes handicapées et la participation de celles-ci au développement du pays, notamment en améliorant l’accès des enfants handicapés à l’éducation à tous les niveaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to development
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la portée de la politique internationale en faveur de la démobilisation et de la réinsertion sociale des enfants recrutés par des groupes armés et ériger en infraction, dans la législation nationale, le recrutement d’enfants dans les conflits armés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infraction le recrutement et l’utilisation d’enfants dans des hostilités, ainsi que la violence sexuelle perpétrée contre des enfants, et renforcer les mesures visant à fournir des soins psychologiques aux garçons et aux filles victimes de tels actes et à les protéger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infraction le recrutement et l’utilisation d’enfants dans des hostilités, sanctionner les auteurs de tels actes et veiller à la réinsertion des enfants touchés par ce phénomène
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toute violation grave et systématique des droits de l’enfant qui aurait été commise par une des parties au conflit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter sans délai un projet de loi sur la protection de l’enfance, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et intensifier les efforts visant à mettre fin au recrutement d’enfants dans les conflits armés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur tous les actes de torture visant des femmes, traduire les auteurs de ces infractions en justice et prononcer les peines appropriées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre un plan stratégique de lutte contre la violence sexuelle qui garantisse que les victimes puissent recevoir une aide psychosociale et que les personnes reconnues coupables de cette infraction aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une stratégie de lutte contre la violence sexuelle à l’égard de femmes qui mette l’accent en particulier sur les femmes déplacées à l’intérieur du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence sexuelle, en adoptant une démarche axée sur les victimes, et prévoir davantage de ressources humaines et financières pour mettre en œuvre ces mesures
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la participation des femmes, des jeunes, des membres de la société civile et des chefs traditionnels et des chefs religieux aux négociations de paix
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action en faveur de l’égalité des sexes et lutter contre la discrimination à l’égard des femmes en s’attaquant à des problèmes tels que la violence sexuelle, le mariage précoce ou forcé, la participation des femmes à la gestion des affaires publiques et leur accès à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les filles comme pour les garçons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de faire de la réforme du système éducatif une priorité dans le cadre des initiatives de réconciliation et prendre des mesures concrètes à cet effet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’œuvrer à l’amélioration des services de santé et d’éducation afin que la population bénéficie d’un meilleur niveau de vie, en veillant en particulier à développer les programmes en faveur de l’alphabétisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les politiques sociales visant à améliorer la qualité de vie de la population, en particulier parmi les groupes les plus vulnérables de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à garantir la protection des droits de l’homme et du droit international humanitaire en veillant à ce que les auteurs de crimes contre la population civile et le personnel humanitaire et les personnes ayant commis d’autres violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire fassent l’objet d’enquêtes et de sanctions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le système judiciaire en veillant à ce qu’il soit indépendant et à ce qu’il dispose de ressources financières et humaines suffisantes, et garantir l’accès de tous à la justice sur l’ensemble du territoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la Cour pénale spéciale soit mise en place sans délai et garantir son indépendance et son impartialité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier la lutte contre l’impunité en veillant à ce que la Cour pénale spéciale et la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales disposent des ressources nécessaires pour fonctionner de manière efficace
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des politiques publiques et mettre au point des campagnes de sensibilisation afin de prévenir l’incitation à la violence, entre autres la violence fondée sur des motifs ethniques ou religieux, et de faire en sorte que les personnes ou les entités qui incitent à la violence fassent l’objet d’enquêtes et de sanctions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mettre fin aux hostilités et renforcer le processus de désarmement, de démobilisation, de rapatriement et de réintégration des groupes armés en vue de renforcer l’état de droit et la justice et de favoriser la reconstruction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort dans la législation nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Rendre la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales conforme aux Principes de Paris, la doter d’un bureau central et lui affecter des ressources suffisantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Doter la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales de ressources suffisantes et prendre des mesures pour la rendre conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Doter la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales d’un bureau central et des ressources humaines et financières nécessaires à son fonctionnement, et promouvoir la création de bureaux régionaux dans tout le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Speed up, with the cooperation of the Office of the High Commissioner and donor countries, the legal process to establish a national human rights institution in conformity with the Paris Principles, with material and human resources that guarantee its independence and good functioning
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Establish a national human rights institution in accordance with the Paris Principles, and take measures to provide the necessary resources for its good functioning
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Take advantage of the cooperation that the international community, particularly the Human Rights Council, can offer in order to pursue the consolidation of its national institutions, an indispensable step for the promotion and protection of human rights on the ground
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019