38.23.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
38.23.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
38.5.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
38.5.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
ratifier sans réserve le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
38.5.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
38.43.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et rendre la législation nationale pleinement conforme à toutes les obligations qui en découlent, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- UPR process
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
38.140.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
instaurer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
38.140.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
envisager d’instaurer un moratoire absolu sur la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
38.142.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
poursuivre le processus de réduction du nombre d’infractions passibles de la peine de mort jusqu’à l’abolition de la peine capitale et publier des statistiques sur l’application de la peine de mort au Viet Nam
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
38.212.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
réviser la loi de 2016 sur la croyance et la religion et la mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme et à la liberté de religion ou de conviction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
38.281
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
S’attacher davantage à développer les infrastructures dans les régions reculées et celles où vivent des minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.272
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la définition de l’enfant, qui doit inclure toutes les personnes âgées de moins de 18 ans, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.271
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour renforcer la mise en œuvre des droits de l’enfant et prévoir la création d’un mécanisme indépendant de surveillance de ces droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.270
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Lancer des initiatives pour éliminer la prostitution et le travail des enfants et faire le nécessaire pour que les filles qui se prostituent soient traitées comme des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.266
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre des mesures destinées à autonomiser les femmes et à garantir l’égalité des chances
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer la mise en œuvre effective de politiques de prévention et d’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poser les bases du pluralisme politique et de la démocratie et garantir aux citoyens le plein exercice du droit de vote, du droit d’être élu et du droit de prendre part à la direction des affaires publiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer un environnement propice à une société civile indépendante et veiller à ce que la loi sur les associations facilite l’enregistrement, le travail et le financement des ONG, sans ingérence ni restrictions injustifiées de la part de l’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir une culture de la libre expression en ligne et hors ligne et libérer tous les défenseurs des droits de l’homme incarcérés, notamment les blogueurs et les dissidents politiques, et mettre un terme au harcèlement dont ils font l’objet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre des mesures destinées à lever toutes les restrictions au droit à la liberté d’opinion et d’expression et à permettre aux blogueurs, journalistes et autres utilisateurs d’Internet de promouvoir et protéger les droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Honorer pleinement les obligations internationales contractées dans le domaine des droits de l’homme en matière de liberté de religion et de conviction et réviser à cet effet la loi sur la croyance et la religion pour la mettre en conformité avec l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les mesures visant à protéger les libertés et droits fondamentaux garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Libérer tous les défenseurs des droits de l’homme ainsi que les militants politiques et religieux détenus pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions politiques ou leurs convictions religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les initiatives visant à instaurer un état de droit au moyen de réformes juridiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer l’état de droit en poursuivant la mise en œuvre des réformes juridiques afin de consolider le cadre institutionnel et juridique et les politiques du pays en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les règles garantissant un procès équitable et le droit à une procédure régulière, prévus par le droit international et les normes internationales, soient respectés et défendus pour chaque affaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que des enquêtes rapides, impartiales, indépendantes et efficaces soient menées, notamment dans le cadre d’une pleine collaboration avec des pays tiers, au sujet des informations faisant état d’un recours inutile ou excessif à la force par la police ainsi que de violations des droits de l’homme par les autorités, et traduire les coupables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser le système judiciaire afin d’assurer un environnement plus sûr aux victimes de tous les crimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Appuyer le processus de débat national sur la peine de mort en vue de l’abolition à terme de cette pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de déployer des efforts pour lutter contre la pauvreté et assurer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les zones rurales du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 3 mars 2020