115.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’élaborer un système efficace permettant d’identifier et de répondre aux besoins individuels de soutien des enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives pour incriminer toutes les formes d’abus sexuels, de violence, d’exploitation et de vente d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des dispositions juridiques érigeant en infraction toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants conformément aux normes juridiques internationales, en particulier aux normes sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins de prostitution et l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, afin d’assurer une protection substantielle à tous les enfants, y compris ceux issus de minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures visant à poursuivre l’élaboration d’une politique et d’une stratégie nationales globales de protection de l’enfance dans le but d’éliminer la discrimination à l’égard des enfants en situation de marginalisation ou de vulnérabilité, notamment les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’adopter et d’appliquer des plans nationaux visant à renforcer l’autonomie des femmes dans toutes les sphères de la vie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Légaliser l’avortement en cas de risque pour la santé de la femme enceinte, de viol, d’inceste ou de troubles graves du fœtus et le dépénaliser dans tous les autres cas
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à réduire les taux de mortalité et de malnutrition des nourrissons, des enfants et des mères
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to food
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des politiques visant à réduire les taux élevés de mortalité infantile et maternelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les réinstallations de populations résultant de concessions de terres à des projets d’aménagement soient menées conformément aux normes internationales pertinentes, en particulier au principe de non-discrimination, et fassent l’objet d’une consultation et d’une compensation adéquates
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre des mesures de réduction de la pauvreté dans l’ensemble du pays, en particulier dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures préventives et de sensibilisation visant à faire avancer la lutte contre la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, notamment en améliorant les pratiques d’application des lois en vue de traduire en justice et de punir les auteurs de ces crimes, ainsi qu’en prévoyant la protection et la réadaptation des victimes de la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures contre la traite des personnes et l’exploitation, notamment sexuelle, qui y est associée, en mettant particulièrement l’accent sur les enfants victimes, les femmes et les minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts de lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, en renforçant notamment les travaux du comité directeur national de lutte contre la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la pleine jouissance de la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique et avancer de manière à pouvoir enquêter de façon approfondie sur toutes les allégations d’arrestations arbitraires, de disparitions forcées et de condamnations pénales pour manifestation d’opposition politique ou critique des politiques de l’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir à tous l’accès sans entrave et personnel aux informations diffusées par les médias nationaux, étrangers, hors ligne et en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer la législation pénale sur la diffamation pour la mettre en conformité avec l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression et la liberté des médias en alignant la législation nationale sur les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes visant à préserver l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation nationale pour la mettre en pleine conformité avec les obligations internationales de la République démocratique populaire lao en matière de droits de l’homme et, en particulier, pour garantir des procès équitables ainsi que le droit de ne pas être soumis à la torture ni à la détention arbitraire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales afin de faire la lumière sur toutes les disparitions forcées inexpliquées de défenseurs des droits de l’homme en République démocratique populaire lao
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Maintenir le moratoire sur les exécutions et abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.31.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
fonder une institution nationale indépendante des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’œuvrer à l’adoption et l’application des traités relatifs aux droits de l’homme en ratifiant et en appliquant les instruments internationaux y relatifs en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et d’autres organes des Nations Unies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.27.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.27.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, comme précédemment recommandé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- UPR process
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et rendre la législation nationale pleinement conforme à toutes les obligations en découlant, comme recommandé antérieurement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- UPR process
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 20 juin 2020