138.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à protéger les droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.251
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un cadre juridique visant à lutter contre la violence familiale et la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code électoral afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière d’élections régulières et démocratiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener une enquête approfondie sur toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements, y compris au sujet des personnes arrêtées lors des récentes manifestations postélectorales, et traduire tous les responsables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Elections
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre des enquêtes indépendantes, transparentes et impartiales sur toutes les violations présumées des droits de l’homme afin de garantir l’accès à la justice et des réparations aux victimes et de faire en sorte que les auteurs aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Traduire en justice les responsables de violations des droits de l’homme, notamment ceux qui ont commis des violations avant et après les élections présidentielles de 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec tous les mécanismes pertinents relatifs aux droits de l’homme aux fins d’une enquête indépendante et approfondie sur les incidents qui se sont récemment produits (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener dans les règles des enquêtes rapides, impartiales et approfondies sur le recours présumé à des mauvais traitements et à un usage excessif de la force par les agents de la force publique, y compris la détention de mineurs, et poursuivre les auteurs présumés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les allégations de torture fassent rapidement l’objet d’une enquête indépendante et à ce que les auteurs soient appelés à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre que des enquêtes crédibles, transparentes, indépendantes et impartiales soient menées sur toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, y compris celles liées aux élections présidentielles de 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les membres des forces de l’ordre et leurs commandants répondent de toutes leurs actions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la pleine jouissance de la liberté d’expression, de parole, d’association et de réunion pacifique et améliorer la capacité à mener des enquêtes approfondies, impartiales et transparentes sur toutes les allégations de privation arbitraire de la vie, de disparition forcée, de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitements et de recours excessif à la force contre des manifestants pacifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les allégations de violations des droits de l’homme liées aux élections présidentielles de 2020 fassent l’objet d’enquêtes indépendantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir, tant en droit que dans la pratique, la totale indépendance du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Rendre hommage publiquement aux défenseurs des droits de l’homme et leur assurer un soutien pour qu’ils puissent mener à bien leur action en faveur des droits de l’homme à l’abri de tout harcèlement et de toute intimidation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter pleinement le droit à la liberté de réunion pacifique et mettre la législation en conformité avec les engagements internationaux de l’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter strictement les obligations que lui impose le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en garantissant le libre et plein exercice du droit à la liberté de manifester pacifiquement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Freedom of association and peaceful assembly
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre le cadre législatif en conformité avec les recommandations du Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir de couper l’Internet et de bloquer ou de filtrer des services
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la sécurité de tous les journalistes et la liberté de réunion pacifique conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Cesser de harceler et d’intimider toutes les personnes et organisations qui critiquent le Gouvernement et de sanctionner leurs activités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures immédiates pour améliorer la situation générale des libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association et la liberté de la presse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
S’acquitter des obligations que lui imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en ce qui concerne la liberté d’expression, la liberté des médias, la tenue d’élections libres et régulières, les réunions pacifiques et la protection contre les représailles, les mauvais traitements ou la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que chacun puisse exercer pacifiquement les droits à la liberté d’expression et de réunion, conformément aux obligations qui lui incombent au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller au respect des droits de l’homme, notamment de la liberté d’expression en ligne et hors ligne, de la liberté de réunion et d’association et de la liberté des médias (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression, de réunion et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques et assurer leur réhabilitation complète
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, y compris les anciens candidats à la présidence, leurs partisans et les personnes arrêtées lors des manifestations qui ont eu lieu après les élections, et s’abstenir de tout harcèlement judiciaire et de toutes représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Elections
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer toutes les personnes détenues de force pour avoir pris part à des manifestations pacifiques ou pour des motifs politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques et les personnes détenues arbitrairement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021