119.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures législatives propres à protéger efficacement les minorités, en particulier religieuses, que compléteraient des campagnes éducatives sur l’importance de la liberté de religion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adopter des lois spéciales, dans l’esprit de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui traiteraient plus efficacement les questions relatives aux enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.250
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Promulguer une loi qui interdise expressément tous les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les milieux, y compris dans la famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Réprimer toutes formes de violence, de sévices et d’exploitation d’enfants, veiller à l’ouverture d’enquêtes approfondies sur ces cas et fournir aux victimes une protection et un soutien suffisants, y compris par le renforcement de services sociaux, la sensibilisation et l’accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour accroître la participation de femmes à la vie publique, en particulier concernant leur représentation aux échelons supérieurs du gouvernement et dans le système judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures en vue de faire participer davantage les femmes à la vie politique et publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures requises propres à favoriser la participation des femmes à la vie publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de ne ménager aucun effort pour adopter des dispositions législatives et mettre en place des cadres opérationnels visant la protection des femmes et des enfants contre la violence, en particulier la violence sexuelle et le harcèlement, y compris dans le contexte de la réforme du secteur de la sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer un mécanisme efficace de prévention de la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger, en droit et dans la pratique, les droits des groupes vulnérables, en particulier les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées et les minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’employer avec énergie à assurer à tous les enfants un accès à l’enseignement primaire et secondaire, à éliminer l’analphabétisme, ainsi qu’à améliorer la qualité et les compétences des enseignants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’élargir la gratuité de l’enseignement primaire pour tous les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes mesures requises pour que cesse l’impunité des violations et des atteintes graves aux droits de l’homme, ainsi que des violations du droit international humanitaire ; à cet effet, coopérer avec les mécanismes internationaux, en particulier la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- International instruments
- Justice
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes, poursuivre et condamner les responsables de harcèlement, de menaces ou d’intimidation contre des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de chercher à mettre fin à la violence sexuelle liée au conflit, en particulier contre les femmes et les enfants, essentiellement en traduisant les coupables en justice et en fournissant un soutien et des services appropriés aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller au fonctionnement d’un système judiciaire indépendant et faciliter l’accès effectif des victimes à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les responsables d’atteintes aux droits de l’homme soient l’objet d’enquêtes et de poursuites et que les victimes puissent saisir la justice et obtenir réparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Impunity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les réformes visant à fortifier la société civile, à bénéficier de médias pluralistes indépendants et d’un accès libre à l’information, tout en garantissant une protection juridique des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures législatives nécessaires pour faire en sorte que toutes restrictions à l’exercice du droit à la liberté d’expression respectent les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et veiller à leur application effective
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger pleinement les droits de chacun à la liberté d’expression, de réunion et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, en faisant valoir la liberté d’expression et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures visant à modifier la situation et l’activité du pouvoir judiciaire et du système pénitentiaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un mécanisme national de prévention de la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
S’acquitter de ses obligations au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et créer rapidement un mécanisme national indépendant de prévention de la torture qui soit chargé de visiter tous les lieux de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer un mécanisme national de prévention qui soit conforme au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, en particulier avec l’équipe d’experts apportant un appui à l’enquête sur le meurtre d’enquêteurs de l’ONU dans la région de Kasaï en 2017
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Special procedures
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Coopérer avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme en répondant favorablement aux demandes de visite en suspens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales des Nations Unies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Commuer les condamnations des personnes se trouvant actuellement dans les couloirs de la mort, envisager de lancer un processus politique et législatif visant l’abolition de la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020