140.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer la pleine conformité du système de justice pour mineurs à la Convention relative aux droits de l’enfant en portant l’âge de la responsabilité pénale à un niveau compatible avec les normes acceptées au plan international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de prendre des mesures temporaires, notamment pour imposer aux partis politiques un quota d’au moins 30 % de femmes sur leurs listes électorales, et faciliter la sélection et la formation de candidates à des fonctions publiques, en particulier aux niveaux où se prennent les décisions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour réviser le décret relatif au développement des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures plus résolues pour adapter la législation, notamment en ce qui concerne la poursuite et la condamnation des auteurs d’actes de discrimination, de discours de haine et de violence à l’égard des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi globale relative à l’égalité et à la lutte contre la discrimination, et organiser des campagnes de sensibilisation du public couvrant la discrimination et l’opprobre dont font l’objet les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète de lutte contre le racisme et la discrimination ethnique, y compris un plan d’action national, et inscrire les motifs raciaux et ethniques en tant que circonstances aggravantes dans la législation pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, ainsi que le recommande l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Right to education
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de retirer les réserves à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment en ce qui concerne la définition de la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Retirer les réserves du signataire à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier tous les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant afin d’améliorer l’exercice des droits de l’enfant dans tous les contextes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif et le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les protocoles facultatifs aux principaux instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État a adhéré
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- General
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les défenseurs des droits de la personne puissent exercer librement leurs activités légitimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Lancement d’une campagne d’information pour surmonter l’opprobre social et encourager les autorités compétentes, les enseignants et les parents à promouvoir le droit à l’éducation des enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Human rights education and training
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour donner réellement accès aux enfants handicapés aux services sociaux, de santé et d’éducation et assurer leur pleine intégration dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la lutte contre la violence à l’égard des femmes dans le contexte familial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer et mettre pleinement en œuvre la législation punissant la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accroître les possibilités de scolarisation et renforcer les infrastructures pertinentes des écoles, notamment les services d’assainissement et d’hygiène, en particulier dans les régions touchées par les catastrophes naturelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour assurer l’accès aux services de santé et la qualité de ces derniers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des stratégies de réduction de la pauvreté, en particulier dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les systèmes de protection sociale pour veiller à ce que les familles et les enfants touchés par les changements climatiques bénéficient d’un soutien suffisant et approprié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- ESC rights - general
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour protéger les droits des enfants et des femmes, notamment dans les secteurs de l’éducation et de la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures législatives pour veiller à ce que le droit à la liberté d’expression soit protégé conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre du plan d’action national pour l’élimination de la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Trafficking
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une conception intégrée et participative de la politique climatique, en adoptant à cet effet une disposition législative
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.21.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Procéder à la réforme de l’institution nationale des droits de l’homme pour assurer sa conformité aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts d’harmonisation du droit interne avec les obligations internationales contractées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Entreprendre l’élaboration du mécanisme national de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi durant le prochain cycle d’établissement des rapports
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- UPR process
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020