116.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures juridiques immédiates pour abandonner la politique tendant à restreindre le droit de chacun de quitter le pays et de retourner dans son pays d’origine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of movement
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation, y compris la Constitution et la loi sur les migrations, en y incluant des garanties juridiques expresses établissant le droit de quitter librement le Turkménistan et d’y revenir, conformément au droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of movement
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser les lois et les politiques de manière à instaurer un cadre propice à l’activité des défenseurs des droits de l’homme, à des médias indépendants et à une société civile forte
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la détention arbitraire, au harcèlement, à l’interdiction de voyager et aux autres actes d’intimidation à l’encontre des journalistes, des professionnels des médias et des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux menaces, aux agressions physiques, aux détentions arbitraires et aux condamnations dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme et les personnes ayant exercé leurs libertés d’expression et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître publiquement, protéger et soutenir, notamment par des mesures administratives, le travail des défenseurs des droits de l’homme, y compris des femmes et des jeunes défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Women's rights
- Youth rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes emprisonnées pour avoir exercé pacifiquement leur liberté d’expression, recueilli et diffusé des informations et pratiqué une activité journalistique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour garantir le respect des libertés fondamentales, notamment en simplifiant les procédures d’enregistrement légal des ONG et des groupes religieux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir pleinement les droits à la liberté d’association, de réunion et d’expression, et à la liberté de la presse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures positives pour protéger et promouvoir la liberté d’expression et la liberté de réunion, y compris en donnant effet aux dispositions légales qui protègent le pluralisme des médias et interdisent la censure et en mettant fin à la mobilisation forcée des habitants contraints de participer à des manifestations de masse organisées par le Gouvernement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Cesser de bloquer l’accès aux sites Internet et aux réseaux sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Privacy
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Interdire la censure dans la Constitution et veiller à ce que la définition de l’interdiction de la censure figurant dans la loi sur les médias s’applique à toute personne s’exprimant en public, conformément aux obligations internationales du Turkménistan
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Respecter le droit à la liberté d’expression, permettre aux médias de fonctionner sans ingérence aucune et créer un environnement propice et protecteur afin que les journalistes et les militants puissent exercer leurs droits de l’homme sans représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir le libre accès à Internet et cesser de censurer les médias en ligne, y compris les sites Web étrangers et les applications de communication, notamment en abrogeant toutes les dispositions de la loi sur la réglementation du développement d’Internet et la fourniture de services Internet en vertu desquelles les activités des fournisseurs d’accès à Internet sont assujetties à l’autorisation de l’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression et l’accès à l’information et cesser d’entraver l’accès à Internet et de censurer les médias en ligne ainsi que la presse écrite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Revoir les pratiques gouvernementales qui restreignent la liberté de religion ou de conviction, la liberté d’expression et la liberté de circulation de façon à ce que nul ne soit puni pour avoir exprimé ses opinions ou ses convictions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of movement
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour protéger et respecter la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’expression des personnes, y compris sur Internet, dans les médias sociaux et dans les médias traditionnels, notamment pour prévenir le harcèlement des journalistes qui travaillent dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de détention, conformément aux normes et règles internationales, à savoir l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accorder aux mécanismes internationaux indépendants un accès sans restrictions à tous les lieux de détention, mener des enquêtes approfondies sur les allégations de disparition forcée et de torture et améliorer les conditions de détention conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Enforced disappearances
- Special procedures
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Informer les proches et le grand public du lieu où se trouvent toutes les personnes arrêtées dont le sort est actuellement inconnu, et veiller à ce qu’elles aient accès à l’avocat de leur choix
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Detention
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux détenus, y compris dans les prisons d’Ovodan-Depe et de Seydi, d’avoir accès à des inspecteurs indépendants et à d’autres visiteurs et autoriser ces visiteurs à s’entretenir en privé et en toute confidentialité avec les détenus, conformément à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Autoriser les organes de contrôle internationaux, y compris les représentants de l’ONU et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, à accéder sans entrave aux lieux où se trouveraient les victimes de disparition forcée et fournir des informations sur le sort de ces personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Respecter les engagements internationaux souscrits en matière de disparition forcée et devenir partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
S’attaquer au problème des disparitions forcées, notamment en adhérant à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la pratique des disparitions forcées, veiller à ce que des enquêtes rapides, approfondies et impartiales soient menées sur toutes les affaires de disparition forcée, que les auteurs soient traduits en justice et que les victimes et leur famille aient accès à des voies de recours efficaces, y compris à des réparations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener sans délai des enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les allégations de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitements et, à cette fin, établir un mécanisme de plaintes indépendant, accessible et efficace pour tous les lieux de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la torture et les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur les fonctionnaires soupçonnés d’avoir commis des actes de torture ou d’autres violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits et veiller à ce qu’ils rendent compte de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce qu’aucune forme de discrimination ou de violence fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ne soit tolérée, que toutes les affaires de cette nature fassent l’objet d’une enquête et que les responsables soient dûment sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
116.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020