118.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’accès à des services de santé mentale de qualité par l’affectation de ressources plus importantes à ce secteur et la mise en œuvre de mesures efficaces qui garantissent le respect des droits internationaux pertinents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation pénale en conformité avec le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et se doter d’un cadre réglementaire visant à prévenir et à éliminer le tourisme pédophile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour protéger les droits des enfants, en portant une attention particulière à la lutte contre l’exploitation sexuelle et le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les lois relatives au travail des enfants soient mieux respectées en consacrant davantage de ressources à la répression, en particulier dans le secteur non structuré de l’économie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer de manière effective les lois interdisant le châtiment corporel des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Augmenter les ressources destinées à lutter contre la violence à l’égard des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures énergiques en faveur de la participation pleine et égale des femmes à la vie politique, en conformité avec la loi régissant les listes des partis représentés aux élections législatives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Allouer les ressources humaines et financières nécessaires pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, conformément à la cible 5.2 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de déployer des efforts pour lutter contre la violence fondée sur le genre à l’égard des groupes vulnérables que sont notamment les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que des ressources suffisantes soient allouées au système judiciaire de sorte que la législation nationale de lutte contre les violences à l’égard des femmes puisse être appliquée, et que les cas suspectés de violences puissent donner lieu à des poursuites et à des enquêtes en bonne et due forme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prévoir les ressources nécessaires pour poursuivre la mise en œuvre de mesures visant à réduire le nombre de cas de violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire fond sur le plan d’action actuel pour mettre fin à la violence fondée sur le genre et renforcer encore la coordination interinstitutions afin de prévenir la violence, d’améliorer l’accès à la justice, de protéger les victimes et de punir les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions du Code pénal où figurent les concepts patriarcaux de « comportement honnête », « vertu » et « scandale public » en tant qu’éléments constitutifs des infractions pénales visant les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour prévenir et combattre la violence familiale au moyen de la réforme du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Allouer des ressources suffisantes à la bonne mise en œuvre des mesures visées par la législation relative à la violence fondée sur le genre, telle la loi n o 19.580, en portant une attention particulière aux services de soutien aux victimes ; mettre en œuvre et financer adéquatement, à l’échelle du pays, des stratégies de sensibilisation au caractère criminel de la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la loi générale visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence fondée sur le genre, adoptée en 2017, soit appliquée avec plein effet, moyennant les ressources requises par son vaste champ d’application
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer la mise en œuvre effective et le financement des mesures prévues par la loi relative à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, pour réduire ce faisant les taux toujours élevés de fémicides et en traduire les responsables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prévoir les ressources nécessaires pour lutter efficacement contre la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’accès à l’éducation des enfants et des jeunes présentant un handicap physique ou des troubles de l’apprentissage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer son engagement à réduire les taux d’abandon scolaire et à résoudre le problème de l’abandon scolaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer aux enfants, en particulier aux enfants en situation de vulnérabilité, un accès égal à une éducation de qualité, et adopter une stratégie globale d’action sur les facteurs qui contribuent au faible taux de scolarisation et au taux élevé d’abandon scolaire, en particulier chez les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les services de santé soient accessibles aux personnes handicapées et former les professionnels de la santé au traitement de ces personnes, dans le respect du droit au consentement libre et éclairé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour que toutes les femmes aient accès à l’avortement et aux services postavortement légaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les femmes puissent exercer leur droit légal à l’avortement et aux services postavortement dans toutes les régions du pays, par la réglementation effective du droit des professionnels de la santé à l’objection de conscience
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Instaurer des conditions de justification plus strictes pour éviter que les établissements médicaux et le personnel médical ne recourent sans justification à l’objection de conscience pour refuser de pratiquer des avortements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des programmes complets d’éducation sexuelle qui soient alignés sur les normes internationales et prennent en compte les principaux droits en matière de santé sexuelle et procréative ainsi que les questions d’orientation sexuelle et d’identité de genre, et veiller à ce que ces programmes soient appliqués de façon systématique dans tout le système éducatif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prévoir une éducation à la santé sexuelle et procréative afin de prévenir les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre un plan d’action national pour la réalisation de la cible 8.7 des objectifs de développement durable, qui appelle à l’élimination du travail forcé, de l’esclavage moderne et de la traite des êtres humains à l’horizon 2030
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre des mesures adéquates pour lutter contre la traite des femmes et des filles, et contre la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de mesures adéquates dans la lutte contre la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020