145.291
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à prendre en considération la vulnérabilité particulière des mineurs non accompagnés et s’assurer que leurs conditions de vie soient conformes à la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.288
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour garantir la protection effective des mineurs étrangers non accompagnés et pour trouver des alternatives à la privation de liberté en ce qui concerne leur prise en charge
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.287
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place les mesures nécessaires pour que les mineurs étrangers non accompagnés aient accès au logement, à l’éducation, aux services médicaux et bénéficient d’un suivi rapide de leur dossier, en veillant à ce qu’ils ne soient pas privés d’assistance en attendant qu’une enquête approfondie ait été menée sur leur situation, en particulier sur leur âge
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.269
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Faciliter l’accès des immigrants au marché du travail, en particulier pour ceux issus de quartiers défavorisés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la recherche statistique et la collecte de données sur le nombre de personnes handicapées dans le pays, les taux de scolarisation et la qualité et la disponibilité des services éducatifs et de soutien scolaire, et ventiler ces données selon les types de handicap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre une politique nationale globale en matière de handicap, assortie de plans d’action et de mesures budgétaires efficaces, en étroite coopération avec les organisations représentatives des personnes handicapées, afin d’atteindre l’égalité de traitement pour les personnes handicapées et d’assurer à tous une éducation inclusive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la mise en œuvre effective de la Convention relative aux droits des personnes handicapées pour assurer la pleine conformité des dispositions juridiques, et faire une priorité de l’abrogation de l’article L5 du Code électoral qui permet aux juges de priver les personnes sous tutelle de leur droit de vote
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Elections
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.251
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre le plan national du Gouvernement visant à améliorer l’accès à l’éducation, à la santé, à l’emploi et aux espaces publics pour les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Établir un âge minimum de la responsabilité pénale non inférieur à l’âge de 13 ans, et cesser de traiter les enfants de plus de 16 ans comme des adultes, y compris lorsqu’ils sont impliqués dans des activités extrémistes violentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Racial discrimination
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Inscrire dans la loi un âge en dessous duquel il est impossible de présumer le consentement d’une personne à une relation sexuelle quelle qu’elle soit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Interdire explicitement les châtiments corporels dans tous les cadres afin de renforcer encore la protection des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Interdire expressément tous les châtiments corporels des enfants dans tous les cadres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adopter une disposition législative interdisant explicitement toutes les formes de châtiments corporels des enfants et sanctionner les auteurs de telles violences
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.236
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Interdire explicitement les châtiments corporels dans tous les cadres, y compris dans le cadre familial et en milieu de garde
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les recommandations du Défenseur des droits concernant l’introduction d’une définition claire et précise du harcèlement sexuel dans le projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer la mise en œuvre des politiques d’égalité des sexes aux niveaux municipal et régional
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer de combattre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles appartenant à des minorités raciales, ethniques, nationales et religieuses, notamment celles qui vivent dans des zones urbaines sensibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Traiter les disparités en matière d’égalité des sexes entre les secteurs professionnels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les dispositions relatives à l’égalité des sexes prévues par les divers instruments et règles juridiques soient pleinement mises en œuvre, en particulier pour ce qui est des écarts salariaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour combattre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles appartenant à des minorités raciales, ethniques, nationales ou religieuses, y compris celles qui vivent dans des zones urbaines sensibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Revoir les manuels scolaires qui contiennent des versions sélectives d’événements historiques controversés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Établir un programme national visant à éliminer les obstacles entravant l’accès à l’éducation des enfants Roms et à leur faciliter l’accès à l’enseignement public
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre de mesures complémentaires visant à réduire l’écart de résultats éducatifs des enfants des différents groupes socioéconomiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des services de santé mentale qui ne conduisent pas au placement en institution, à la surmédication et à des pratiques non respectueuses de la volonté et des préférences des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Améliorer et simplifier les procédures et modalités d’accès à la sécurité sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à prendre des mesures pour résoudre, dans un délai raisonnable, les problèmes de logement des personnes expulsées d’établissements informels, et consulter en amont les occupants, en particulier s’agissant des établissements de Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to housing
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour traiter les questions de mal-logement et les difficultés administratives de l’accès à la protection sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
S’agissant des récentes expulsions de Roms, fournir des informations appropriées et des notifications en bonne et due forme, en plus de proposer des solutions de relogement aux personnes expulsées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to housing
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Établir un plan national d’action pour le logement afin de rendre accessibles aux plus pauvres un nombre suffisant de logements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les mesures de surveillance des communications obéissent aux critères de légalité, de proportionnalité et de nécessité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Privacy
- Date d'ajout
- 2 mars 2020