146.340
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les demandes d’asile soient traitées conformément à la Convention relative au statut des réfugiés, et que la détention n’ait lieu que lorsqu’elle est nécessaire et justifiée, pour une durée minimale, et qu’elle fasse l’objet d’un contrôle judiciaire dans les meilleurs délais
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.328
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la détention à l’étranger des réfugiés ou des demandeurs d’asile arrivant par la mer
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.326
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir les politiques d’immigration afin d’améliorer les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile, notamment en transférant les demandeurs d’asile en attente d’une décision dans des centres situés en Australie et en prenant en considération les aspects humanitaires de l’expulsion des citoyens étrangers titulaires d’un visa de résident permanent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.314
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître le soutien aux réfugiés et aux demandeurs d’asile en réduisant les obstacles au marché du travail et à l’éducation et en leur assurant un accès aux installations de soins de santé, notamment celles qui visent à améliorer la santé mentale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Labour rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.313
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir son régime de détention des immigrants pour mettre fin à la détention des demandeurs d’asile pour une durée indéterminée en Australie et pour cesser le traitement à l’étranger des dossiers des réfugiés, et proposer des voies pour leur réinstallation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.311
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la détention des immigrants soit justifiée, limitée dans le temps et soumise à un contrôle judiciaire rapide et régulier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.310
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser la législation sur la détention obligatoire des migrants en situation irrégulière et mettre fin à l’utilisation des centres de détention australiens implantés à Nauru et en Papouasie-Nouvelle-Guinée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.291
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Consolider les efforts déployés pour l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones, en étroite consultation avec leurs organes représentatifs et la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- ESC rights - general
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.287
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour préserver l’identité culturelle et linguistique des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.286
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Intégrer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans la législation nationale, créer un organisme indépendant chargé de superviser sa mise en œuvre en consultation avec les peuples aborigènes et les peuples insulaires du détroit de Torres, et inclure la Déclaration dans la loi sur les droits de l’homme (examen parlementaire)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.280
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des dispositions supplémentaires pour mettre en œuvre les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale afin de réduire les inégalités sociales auxquelles sont confrontés les peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Poverty
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.277
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Fournir un financement à l’Organisation des peuples autochtones pour favoriser leur participation indépendante aux mécanismes de l’ONU les concernant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.276
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la situation socioéconomique des peuples autochtones en veillant à leur participation constructive et tangible à la vie politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- ESC rights - general
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.273
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures, en consultation avec les peuples aborigènes et les peuples insulaires du détroit de Torres ainsi qu’avec les organes représentatifs, pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans la législation, dans les politiques et en pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.271
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Se pencher sur les disparités auxquelles les populations autochtones sont confrontées en matière d’éducation, d’incarcération et d’espérance de vie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Indigenous peoples
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.266
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Maintenir les initiatives entreprises dans le cadre de la stratégie « Closing the Gap » et mettre en œuvre d’autres programmes axés sur le respect, la défense et l’exercice des droits des peuples autochtones, en consultation avec la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts en cours pour réduire les inégalités des chances entre les Australiens autochtones et non autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre la stratégie « Closing the Gap », tout en garantissant une prise de décisions partagée et de véritables partenariats avec les peuples aborigènes et les peuples insulaires du détroit de Torres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner suite au rapport sur la visite du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones en 2017, en consultation avec les communautés concernées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Soutenir des mesures visant au plein exercice des droits des peuples autochtones, notamment par leur reconnaissance dans la Constitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.248
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation uniforme interdisant la stérilisation des personnes handicapées sans leur consentement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.246
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation nationale interdisant la stérilisation des personnes handicapées en l’absence de leur consentement libre et éclairé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.235
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à développer et à fournir des ressources pour la prestation de services de santé mentale et d’appui destinés aux enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Développer et mettre en œuvre un plan national pour le bien-être des enfants et un cadre national de données sur les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National action plan
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Étendre la formation aux droits de l’homme dans le secteur public, en particulier pour ceux qui travaillent avec des enfants dans l’administration de la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Achever et mettre en œuvre le plan d’action national de lutte contre l’esclavage moderne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès des victimes de la traite des êtres humains aux services de soutien fédéraux et prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer cette pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois qui répriment les reportages d’intérêt public et renforcer les obligations relatives à l’obtention d’un mandat pour accéder aux informations des journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger la liberté d’expression de ceux qui s’élèvent contre les politiques gouvernementales, notamment en modifiant les lois sur la sécurité nationale qui empêchent les journalistes, les lanceurs d’alerte et les avocats de s’exprimer
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 août 2021