128.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’homosexualité et prendre des mesures pour lutter contre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants et prendre des mesures pour protéger les droits de l’homme et l’égalité de traitement des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les articles 144, 145 et 147 du Code pénal, qui érigent en infraction les rapports sexuels entre personnes consentantes de même sexe, et lutter contre la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les lois qui érigent en infraction les rapports sexuels entre adultes consentants de même sexe et prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir la discrimination et la violence fondées sur l’orientation et/ou l’identité ou l’expression sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of opinion and expression
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation pour dépénaliser l’homosexualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les rapports sexuels entre personnes consentantes de même sexe et adopter toutes les mesures qui s’imposent pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les lois qui érigent en infraction les rapports sexuels entre personnes de même sexe, y compris l’article 144 du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation afin de dépénaliser l’avortement en toutes circonstances et veiller à ce que des services d’avortement sûrs et légaux et des soins post-avortement soient disponibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète de lutte contre la discrimination, en particulier la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et abroger toutes les lois ayant un caractère discriminatoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’application effective de la loi de 2016 portant modification de la loi sur l’enfance et de la loi de 2015 portant modification de la loi sur les femmes, en particulier en ce qui concerne le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer pleinement la loi relative à la violence familiale et la loi relative aux infractions sexuelles, en adoptant la réglementation nécessaire et en allouant des ressources suffisantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer et faire respecter la loi de 2013 sur la violence familiale, la loi de 2013 sur les infractions sexuelles et la loi de 2010 sur les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réduire le niveau élevé de mortalité maternelle et infantile, notamment en veillant à ce que des services complets de santé sexuelle, procréative et infantile soient disponibles et à ce que toutes les naissances se déroulent avec l’assistance de personnel qualifié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts pour enquêter sur les trafiquants, les poursuivre et les condamner, et pour lutter contre le tourisme pédophile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’application effective de la loi contre la traite, notamment, lorsque cela est justifié, en engageant rapidement des poursuites contre les trafiquants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour promouvoir le respect des droits des femmes et une plus grande participation des femmes à la vie politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Exposer publiquement les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que les femmes puissent participer pleinement à la vie publique et y jouer un rôle de premier plan
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir le bon fonctionnement et l’impartialité des activités de la Commission vérité, réconciliation et réparations et en faire une condition préalable à la stabilisation à long terme de la Gambie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Donner suite aux recommandations de la Commission vérité, réconciliation et réparations afin que les personnes jugées responsables de violations des droits de l’homme sous le régime précédent rendent compte de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les personnes qui ont commis ou sont soupçonnées d’avoir commis des actes de disparition forcée ou d’autres violations graves des droits de l’homme ne bénéficient d’aucune loi spéciale d’amnistie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes approfondies sur les personnes responsables d’assassinats à motivation politique et d’autres violations ou atteintes graves des droits de l’homme et les traduire en justice ou les amener à répondre de leurs actes, y compris, mais pas exclusivement, celles contre lesquelles la Commission vérité, réconciliation et réparations pourrait recommander des poursuites
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour traiter de manière globale et durable quatre aspects essentiels de la lutte contre l’impunité, à savoir le droit de savoir, le droit à la justice, les garanties de non-répétition et le droit à réparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Impunity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dispenser des formations aux agents de la force publique et aux magistrats afin de faciliter l’application effective de la loi de portant modification de la loi sur les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les personnes accusées d’infractions pénales bénéficient d'un procès rapide et équitable, améliorer les conditions d’hygiène et réduire la surpopulation, les violences physiques et les pénuries alimentaires dans les prisons gambiennes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Right to food
- Right to health
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures qui s’imposent pour enquêter sur toutes les allégations de torture dans les lieux de détention et veiller à ce que les conditions de vie dans les prisons soient conformes aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour appliquer pleinement les lois existantes visant à prévenir toutes les pratiques préjudiciables à l’encontre des enfants, notamment les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et forcés et le mariage d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’application des lois de 2016 interdisant les mutilations génitales et les mariages forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire connaître les dispositions législatives interdisant la pratique des mutilations génitales féminines et les faire appliquer
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer le système judiciaire en mettant fin à la pratique de la détention provisoire pendante plus de soixante-douze heures et en dispensant une formation aux droits de l’homme aux forces de police et au personnel judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights education and training
- Justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prévenir l’usage excessif de la force par les autorités publiques, ainsi que la torture et les exécutions extrajudiciaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020