138.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le système de justice pour mineurs pour que les droits de l’enfant et l’intérêt supérieur de l’enfant soient respectés conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir le système de justice pour mineurs et incorporer dans le droit pénal des mineurs des dispositions prévoyant des mesures de substitution à la détention et des peines de prison plus courtes pour les délinquants de moins de 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.248
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation efficace qui érige en infraction la violence à l’égard des femmes, à savoir la violence familiale et sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois et politiques sur le dépistage obligatoire du VIH, les politiques exigeant des prestataires de soins de santé qu’ils signalent certains groupes aux forces de l’ordre et les dispositions faisant de la transmission du VIH une infraction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- HIV - Aids
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer toutes les recommandations relatives aux élections telles qu’elles ont été formulées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE dans ses rapports, suite à sa mission d’observation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code électoral et la législation connexe, en tenant compte des recommandations formulées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme dans son rapport final du 4 mars 2020, suite à sa mission d’observation des élections
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Organiser des élections libres et régulières, dans le respect des normes internationales et en présence d’observateurs de l’OSCE
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ouvrir des enquêtes efficaces et impartiales sur les allégations selon lesquelles les forces de sécurité auraient arrêté arbitrairement des manifestants pacifiques et les auraient soumis à la torture, et prendre des mesures pour honorer les obligations que lui impose la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes indépendantes sur les violations des droits de l’homme qui ont eu lieu au lendemain des élections présidentielles de 2020, notamment sur les cas de disparition forcée et les cas présumés de torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Enforced disappearances
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Autoriser l’ouverture d’enquêtes crédibles, transparentes, indépendantes et impartiales sur les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises avant, pendant et après les élections présidentielles de 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toutes les allégations de détention arbitraire, de disparition forcée, d’usage disproportionné de la force contre des manifestants pacifiques et d’actes de torture et de mauvais traitements infligés à des détracteurs, des journalistes et des manifestants pacifiques lors de leur détention, et demander des comptes aux responsables de ces actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener une enquête indépendante sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, y compris un processus efficace et vérifiable par lequel des comptes sont demandés aux responsables, et libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer par tous les moyens de lutter contre l’impunité des actes de torture et des violences sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures immédiates et efficaces pour faire cesser et prévenir les arrestations arbitraires, la torture et les mauvais traitements dont font l’objet les manifestants pacifiques et d’autres personnes, et pour traduire les responsables de ces actes en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sérieuses et impartiales sur toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements infligés à des manifestants pacifiques et veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation sur la liberté d’association en pleine conformité avec les obligations internationales de l’État, notamment en abrogeant l’article 23.88 du Code des infractions administratives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme immédiat à la répression violente des manifestations pacifiques et respecter le droit légitime du peuple bélarussien de participer à la vie publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que chacun puisse exercer son droit à la liberté de réunion pacifique et assurer le respect des manifestations pacifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir le droit des personnes à la liberté de réunion pacifique et la possibilité de manifester pacifiquement, sans limiter les droits des participants, y compris des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter le droit de réunion pacifique et libérer toutes les personnes détenues arbitrairement pour avoir pris part à des manifestations pacifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression et la liberté des médias en assurant la sécurité des journalistes et des autres professionnels des médias et en s’abstenant de toute ingérence et censure
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la répression des manifestants, des organisations de la société civile, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui tentent depuis des mois d’exercer leur droit à la liberté d’expression et leur droit de manifester librement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les dispositions voulues pour garantir la liberté d’expression, et en particulier pour assurer l’indépendance des médias et un accès sans entrave à l’Internet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renoncer aux tactiques adoptées pour réprimer les médias, notamment le harcèlement et l’emprisonnement des journalistes, la révocation des accréditations et le blocage des médias indépendants, des sites Web de l’opposition et de l’accès à l’Internet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre immédiatement des mesures permettant l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’expression dans de bonnes conditions de sécurité pour le peuple bélarussien, les organisations non gouvernementales et la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux journalistes indépendants et aux médias d’exercer leurs activités à l’abri du harcèlement, des intimidations et de la peur, et renoncer à couper l’Internet ou à restreindre son accès
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de s’appuyer sur le Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité pour renforcer le cadre juridique pertinent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- National action plan
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin au harcèlement et aux autres actes de représailles dirigés contre des médias libres et des journalistes indépendants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lever tous les obstacles à l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et veiller à ce que les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et la société civile puissent exercer leurs activités librement et en toute sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Honorer l’obligation découlant du droit international de respecter le droit des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et d’autres personnes d’exercer leur liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021