134.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les mineurs non accompagnés aient un représentant légal qualifié et renforcer les services sociaux pour tous les enfants migrants, notamment les capacités et la coordination du système national de protection de l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès aux services et prévoir de plus grandes incitations à l’emploi des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Right to development
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires afin de faire en sorte que tous les enfants et jeunes handicapés soient scolarisés dans le système d’enseignement général
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Youth rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour achever le processus de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Développer d’autres méthodes de soutien aux personnes présentant des troubles mentaux et des handicaps psychosociaux dans le respect de leurs droits, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en luttant contre le placement en institution, la stigmatisation, la coercition et la surmédication, et fournir des services de santé mentale favorisant l’inclusion dans la société et respectant le consentement libre et éclairé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour que les communautés roms, en particulier celles touchées par les quarantaines obligatoires dues à la COVID-19, puissent accéder aux services de santé publique, à l’information et à une eau et des conditions d’hygiène adéquates, et se procurer des denrées alimentaires, des médicaments et des produits d’hygiène, en accordant une attention particulière aux besoins des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to health
- Right to water and sanitation
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les Roms puissent exercer leur droit à l’éducation, à l’emploi et au logement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Minority rights
- Right to education
- Right to housing
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’augmenter la fréquentation préscolaire des Roms et de faire baisser les taux d’abandon scolaire à tous les niveaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures d’intégration des Roms dans la société, en particulier dans les domaines du logement, de l’éducation et de la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
S’acquitter de ses obligations au titre de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, éviter toute discrimination de la population rom dans l’imposition de quarantaines, et veiller à ce que la communauté rom dispose de moyens de subsistance suffisants et puisse accéder aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’égalité d’accès de la communauté rom aux structures de santé, d’éducation et d’emploi, conformément à la stratégie nationale d’intégration des Roms, et partager les résultats visibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à prévenir toute forme de discrimination à l’égard des personnes appartenant à des minorités ou à des groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’actualiser la stratégie nationale pour l’enfance en développant et en finançant la prise en charge de l’enfant au sein de la communauté et de la famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer le cadre législatif et sa mise en œuvre dans le domaine de la violence faite aux femmes et de la violence domestique, ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code pénal de façon à ériger le viol conjugal et la violence domestique en infractions distinctes, et veiller à ce que la définition du viol soit pleinement conforme aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’élaboration de politiques visant à prévenir la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ne pas démolir les campements roms sans proposer de solution de relogement, par exemple des logements sociaux adéquats pour les familles roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to housing
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’application des lois qui érigent le viol en infraction pénale, notamment en menant des enquêtes approfondies, en recueillant des données statistiques et en engageant des poursuites pour tous les actes de violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier sa législation pour reconnaître toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, et faciliter l’accès à la justice afin que les auteurs de ces actes puissent être poursuivis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Augmenter le nombre de foyers d’hébergement financés par l’État qui sont mis à la disposition des victimes de violence fondée sur le genre et de violence domestique et leurs enfants, et soutenir les ONG qui proposent des foyers d’hébergement et d’autres formes d’aide
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Supprimer le critère prévu par l’article 93 du Code pénal, selon lequel la victime doivent prouver trois faits antérieurs de violence domestique avant de pouvoir engager des poursuites pénales contre l’auteur
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour éliminer la violence fondée sur le genre, notamment en ratifiant la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et en renforçant le soutien aux centres d’accueil d’urgence gérés par des ONG
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’égalité des droits et des protections pour les femmes et les membres des groupes minoritaires, en particulier les Roms, en révisant la législation relative à la violence domestique et en éliminant les discriminations dans l’éducation et l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et redoubler d’efforts pour lutter contre la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures appropriées pour lutter contre la discrimination et les violences faites aux femmes et aux filles, y compris la violence domestique, et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infractions pénales toutes les formes de violence domestique, et pas seulement les formes systémiques de violence, et ajouter le viol conjugal au Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de financer de façon adéquate les foyers d’hébergement, les services d’appui psychosocial, l’aide juridictionnelle et les autres services sociaux destinés aux victimes de violence domestique et à leurs enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour lutter contre la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre, notamment en interdisant expressément la violence domestique et le viol conjugal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Investir dans des services de santé de haute qualité, notamment dans le domaine de la santé sexuelle et procréative, ainsi que dans les technologies sanitaires pour le diagnostic précoce et la prévention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021