148.272
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la détention arbitraire et généralisée des migrants et appliquer la Convention de l’Organisation de l’unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique et les autres conventions ratifiées, tout en envisageant de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.270
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Conclure un mémorandum d’accord avec le HCR et abroger les dispositions juridiques portant restrictions quant aux nationalités des ressortissants potentiellement admissibles au statut de réfugié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la détention automatique des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés en modifiant la loi n o 19 et en veillant à ce que les conditions de détention soient conformes aux obligations qui lui incombent au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre d’urgence des mesures d’application immédiate pour rendre moins pénible le sort des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des victimes de la traite des personnes en Libye, en garantissant le plein respect de leurs droits fondamentaux, y inclus en prévenant la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Gender-based violence
- Migrants
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre d’urgence des mesures d’application immédiate pour améliorer la situation économique et sociale des personnes déplacées à l’intérieur de la Libye, notamment en leur donnant accès aux programmes de sécurité alimentaire et aux soins médicaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Right to food
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.261
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits des réfugiés, des demandeurs d’asile, des migrants et des personnes déplacées en les protégeant contre les homicides illicites, les disparitions forcées, les actes de torture et autres mauvais traitements, le viol et autres violences sexuelles, la détention arbitraire et le travail forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Gender-based violence
- Migrants
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Trouver une solution concertée au déplacement interne et revoir la législation nationale pour mieux aligner les lois et politiques sur les obligations internationales et les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.257
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter toutes les mesures requises pour préserver la vie et la sécurité des migrants toujours détenus dans les centres, notamment en interdisant l’accès à ces centres à des groupes armés ou criminels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de mesures visant à garantir la protection et la sécurité des personnes handicapées dans les situations de conflit, y compris des mesures nationales d’urgence et d’aide humanitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.250
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour respecter, protéger et réaliser les droits de chaque enfant, quelle que soit son origine ou sa nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.248
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits des femmes et des filles, les protéger contre la violence et la discrimination sexistes et modifier le cadre législatif pour promouvoir l’égalité des genres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.244
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi globale pour protéger, respecter et réaliser les droits des femmes et lutter contre la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.243
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir aux femmes la possibilité de participer aux processus politique, constitutionnel et de justice transitionnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les femmes participent pleinement et effectivement au processus politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.238
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la participation active et réelle des femmes à tous les niveaux des processus de paix et assurer leur représentation politique par l’établissement de quotas
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts dans la lutte contre toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris les actes de violence graves dirigés contre les migrants, les réfugiés et les membres de leur famille, et en traduire les responsables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Impunity
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Combattre les violences et les discriminations à l’égard des femmes et protéger ces dernières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Réaffirmer sa résolution d’assurer la participation pleine et entière des femmes au processus de paix
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer une participation satisfaisante des femmes à la vie politique et publique, y compris au forum de dialogue politique libyen et à l’ensemble des réunions et processus de consultation liés aux pourparlers de paix, ainsi qu’à la Haute Commission nationale électorale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier les lois et les dispositions législatives pour veiller ce qu’elles ne soient pas discriminatoires à l’égard des femmes, ériger la violence à l’égard des femmes en infraction pénale et faire en sorte que les auteurs de cette violence aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Impunity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.222
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger dans la loi relative au statut personnel les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes en matière de mariage, de divorce, d’héritage et de transmission de la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les femmes participent pleinement et effectivement au processus politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les femmes puissent participer pleinement, effectivement et dans des conditions d’égalité au règlement des conflits et à la prise de décisions et lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier son action en matière de lutte contre la traite des personnes, ainsi que contre le commerce de personnes à des fins d’esclavage moderne ou de travail forcé incluant l’exploitation et l’esclavage sexuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Labour rights
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre des mesures législatives visant à lutter contre la traite des êtres humains et mettre un terme définitif aux flux migratoires en provenance des côtes libyennes, notamment en démantelant les installations et réseaux gérés par des acteurs privés ou d’États étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mettre fin à la traite des personnes, aux arrestations arbitraires et à la détention des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre et sanctionner les auteurs d’infractions liées à la traite des personnes, y compris le commerce de personnes à des fins d’esclavage ou de travail forcé et la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’exploitation des migrants et des réfugiés dans les centres de détention et œuvrer à la fermeture des centres de détention et à l’abandon de leur utilisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lever toutes les restrictions touchant les organisations de la société civile et leurs activités et prendre des mesures pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, les médias et les professionnels du droit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger les journalistes, les professionnels des médias et les défenseurs des droits de l’homme contre les actes de violence et de harcèlement, enquêter sur les agressions dont ils sont victimes et demander des comptes aux auteurs de ces actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021