122.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les gardes frontière et la force publique communiquent des informations appropriées aux demandeurs d’asile et aux migrants sur les procédures pertinentes et leurs droits dans la langue qu’ils comprennent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réformer la législation interne afin de mettre en œuvre les obligations internationales de la Slovénie envers les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir le plein accès aux soins de santé, aux services sociaux et à l’éducation pour les migrants, quel que soit leur statut migratoire, améliorer la qualité de ces services, et mettre en œuvre des mesures de substitution à la privation de liberté pour tous les enfants migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à améliorer les conditions de vie des Roms et en particulier garantir le droit à l’eau potable pour tous, qui est inscrit dans la Constitution slovène
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire progresser l’idée que le rejet des « gitans » est un facteur de l’exclusion sociale des Roms et Sintis, et redoubler d’efforts pour améliorer leurs conditions de vie, par exemple en adoptant des mesures pour garantir leur accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’électricité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer le niveau de vie de la population rom, notamment en offrant un meilleur accès aux services et aux équipements collectifs essentiels, et en améliorant les résultats scolaires des élèves roms à tous les niveaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Poverty
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Procéder à une évaluation indépendante conformément au Programme national 2017-2021 de mesures en faveur des Roms
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le Programme national de mesures en faveur des Roms en définissant des cibles concrètes, afin de faire avancer les notions d’égalité, de légalité et d’équité dans le traitement des minorités, conformément aux objectifs de développement durable 10 et 16
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- SDGs
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir le Programme national de mesures en faveur des Roms pour fixer des priorités et des calendriers clairs en vue de la mise en œuvre des mesures, en particulier en ce qui concerne l’accès aux services essentiels, de façon à assurer la pleine intégration des communautés roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer, dans les textes législatifs et autres mesures, la distinction entre les communautés roms « autochtones » et « non autochtones »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
S’intéresser à la discrimination permanente à l’encontre des membres de la communauté rom, socialement marginalisée dans certaines régions du pays, en particulier s’agissant des difficultés qu’ils rencontrent constamment pour s’assurer un logement décent et bénéficier des services publics, en continuant de mettre en œuvre le Programme national 2017-2021 de mesures en faveur des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Allouer des ressources supplémentaires à la préservation de la culture et de la langue de la communauté germanophone en Slovénie, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Engager un dialogue structuré avec la communauté germanophone, notamment l’organisme fédérateur des associations culturelles de la communauté germanophone, comme l’avait aussi recommandé le Conseil de l’Europe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître la langue des signes slovène dans la Constitution slovène
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des services de santé mentale de proximité et axés sur l’humain, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, respecter les droits, la volonté et les préférences éclairées des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou des handicaps psychosociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir le droit interne, les politiques et les programmes, pour les harmoniser avec les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de protection des enfants contre l’exploitation et les atteintes sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de protection des enfants victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles afin de les identifier, les soutenir et assurer une prévention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir la définition du viol figurant dans le Code pénal afin qu’elle soit fondée sur l’absence de consentement, conformément au droit international des droits de l’homme et aux normes correspondantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes, en alignant les législations internes avec les normes internationales, particulièrement la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation pour inclure toutes les formes de violence à l’égard des femmes et renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre les atteintes sexuelles, en garantissant l’accès à des services de protection efficaces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mettre en place, pour les fonctionnaires chargés de l’application des lois, des programmes complets d’éducation aux droits des migrants et des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Human rights education and training
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de protéger les victimes, d’appliquer la loi, de mener des actions de prévention, en poursuivant énergiquement les auteurs d’infractions de traite à des fins d’exploitation sexuelle ou par le travail et en infligeant des sanctions adéquates, notamment des peines de prison significatives à tous les auteurs de traite des personnes reconnus coupables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur la diffamation afin que celle-ci soit considérée comme une infraction civile et non pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que tous les détenus bénéficient effectivement du droit d’accès à un avocat dès le tout début de leur privation de liberté, si nécessaire gratuitement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de réduire l’arriéré d’affaires judiciaires, en améliorant encore les ressources humaines et financières des tribunaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accorder un financement spécifique à la Commission pour la prévention de la corruption afin qu’elle établisse et mette en vigueur un code de conduite, notamment par la création de mécanismes de supervision crédibles quant à l’utilisation abusive des informations et des ressources publiques par les membres de l’Assemblée nationale et du Conseil national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accroître progressivement l’aide publique au développement pour atteindre la cible internationale de 0,7 % du produit national brut
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Travailler à mettre un terme aux protocoles qui visent à « normaliser » les corps intersexes par des pratiques médicales nocives, notamment d’actes chirurgicaux non consensuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des dispositions législatives qui autoriseront la reconnaissance juridique du genre des personnes transgenre et prendre des mesures signifiantes pour sensibiliser les autorités et le public aux droits de ces personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020