130.1.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
130.1.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
130.11.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
130.13.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
130.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour combattre les violations des droits des enfants, en particulier des enfants des rues, qui sont victimes de violences, notamment de violences sexuelles, et faire cesser toutes les discriminations à l’égard des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour éradiquer toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la mise en œuvre des mesures existantes pour prévenir et combattre toutes les formes de discrimination et de violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter rapidement les nouveaux codes nationaux établissant des dispositions importantes en ce qui concerne l’égalité entre hommes et femmes et la lutte contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre une loi complète, prévoyant des sanctions, pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment le mariage précoce et le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le viol conjugal et les violences sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi complète réprimant toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment le viol conjugal, les mutilations génitales féminines, de même que les violences sexuelles et l’exploitation sexuelle des femmes dans les prisons et dans les zones de conflit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’égalité entre hommes et femmes en modernisant la loi sur le divorce et en pénalisant le viol conjugal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures qui permettent de faire pleinement respecter les dispositions législatives destinées à protéger les femmes et les filles, et fournir des services adéquats aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Lutter plus efficacement contre l’extrême pauvreté et améliorer le fonctionnement des services sociaux de base
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Poverty
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Se doter d’une législation complète contre la traite des personnes qui incrimine toutes les formes de traite et prévoie des peines suffisamment sévères
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir d’imposer des restrictions aux réseaux de télécommunication et de restreindre l’accès à l’Internet, notamment aux réseaux sociaux et aux sites de messagerie électronique, afin de garantir les droits à la liberté d’expression et à l’information
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser les lois concernant la liberté d’association et de réunion pacifique et faire en sorte qu’elles soient conformes aux obligations et engagements internationaux du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’exercice des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, conformément au droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures voulues pour créer et maintenir un environnement sûr et favorable dans lequel et les acteurs de la société civile, et les défenseurs des droits de l’homme, puissent mener leurs activités sans crainte, sans entraves et en toute sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Libérer tous les prisonniers d’opinion encore détenus, enquêter sur les informations faisant état de violations de la part de membres des forces de sécurité et de décès en détention, et prendre des mesures efficaces pour garantir le droit de tous à un procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Incorporer dans le Code pénal une définition concrète de la torture qui soit conforme à la Convention contre la torture et prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que tous les auteurs de mauvais traitements, de quelque forme que ce soit, soient poursuivis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Incorporer dans le Code pénal une définition de la torture, qui reprenne dans son intégralité l’article 1 de la Convention contre la torture, et ce, durant le présent cycle de l’Examen périodique universel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois qui incriminent l’adultère et adopter une législation complète qui rende illégale la violence conjugale et toutes les formes de traite des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir à tous un procès équitable dans un délai raisonnable, renforcer l’indépendance de la justice et les dispositifs de lutte contre l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une commission indépendante de justice, vérité et réconciliation chargée de faire la lumière sur les événements qui se sont produits dans le Pool entre avril 2016 et décembre 2017
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire le nécessaire pour que des enquêtes soient menées sur les violations des droits de l’homme commises durant le conflit et que les auteurs des faits en cause soient poursuivis, de façon que chacun ait à rendre pleinement compte de ses actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller au respect effectif du droit à un procès équitable, en particulier au respect des droits de la défense
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la police, l’armée, ou la Direction générale de la surveillance du territoire et la gendarmerie s’abstiennent de retenir des détenus au-delà de la limite de soixante-douze heures prévue par l’article 48 du Code de procédure pénale et permettre aux personnes chargées de s’assurer du respect des droits de l’homme d’accéder aux centres de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures voulues pour que des enquêtes soient menées sur tous les cas de disparitions forcées et de torture et que les responsables de violations des droits de l’homme soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour mettre fin aux violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires et les actes de torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
130.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que les garanties juridiques fondamentales destinées à protéger les personnes arrêtées par des représentants des forces de l’ordre soient respectées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020