120.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la dignité et la légalité des conditions de détention et d’hébergement des migrants, notamment par la mise en œuvre de procédures appropriées, de mécanismes de contrôle et d’une coordination efficace au sein du Gouvernement, pour prévenir en particulier la traite et les mauvais traitements des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer les obstacles qui empêchent les minorités nationales d’exercer véritablement leurs droits politiques, et aligner sa Constitution sur la Convention européenne des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Apporter les modifications constitutionnelles nécessaires pour mettre fin à la discrimination à l’égard des minorités afin qu’elles puissent pleinement exercer leur droit à la participation politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en particulier le droit à l’éducation inclusive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan d’action national sur les droits des personnes handicapées, assorti d’un calendrier et d’un budget précis pour sa mise en œuvre, et harmoniser toutes les lois et réglementations pour faire en sorte que les personnes handicapées soient traitées sur un pied d’égalité dans toute sa juridiction, quelle que soit la cause du handicap, et que les droits des enfants handicapés soient davantage protégés à tous les niveaux, comme cela a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- National action plan
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois, dans l’ensemble du pays, interdisant la pratique des châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes et harmonisant la législation pénale destinée à protéger les enfants des violences sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la loi électorale soit modifiée pour soutenir la représentation des femmes aux différents niveaux de l’administration
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à promouvoir la pleine participation des femmes à la vie politique, économique et sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’harmonisation de la législation sur la violence domestique et continuer à renforcer les mécanismes d’orientation afin d’offrir une protection et un soutien aux victimes de la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre le plan d’action national en faveur de l’égalité des sexes et prendre des mesures pour améliorer les droits et l’autonomisation des femmes en s’attachant à leur participation effective à tous les processus politiques et économiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la législation nationale soit alignée sur les normes fixées par la Convention d’Istanbul, en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir une protection et une assistance efficaces et adéquates aux femmes victimes de violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lois sur la protection contre la violence domestique concordent parfaitement avec la Convention d’Istanbul
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Rendre la législation nationale compatible avec la Convention d’Istanbul
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la promotion de l’égalité des sexes et mener des actions en faveur de l’autonomisation économique des femmes, notamment en renforçant leur accès au système financier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour mettre fin à la ségrégation dans le système éducatif et garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité pour tous, y compris les minorités nationales et les enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour soutenir le caractère inclusif du système éducatif, en particulier en facilitant l’accès à l’éducation des enfants roms et des enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Introduire un enseignement sur les droits de l’homme et l’égalité des sexes, ainsi qu’une éducation sexuelle complète pour les enfants et les jeunes dans le système éducatif formel et non formel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Youth rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer la pratique des « deux écoles sous un même toit » et favoriser les écoles multiethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer une stratégie globale de lutte contre la pollution atmosphérique, qui compromet l’exercice du droit à la santé, en particulier pour les enfants et les personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Right to health
- Rights for older people
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des modifications à la loi électorale pour assurer la participation politique de tous les citoyens à tous les niveaux de gouvernance, quelle que soit leur origine ethnique, conformément aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et aux décisions des tribunaux nationaux, notamment en autorisant la tenue d’élections à Mostar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les initiatives visant à assurer l’égalité des droits de tous les citoyens et à permettre une représentation politique qui reflète pleinement la richesse de la diversité ethnique du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter un système électoral garantissant à tous les citoyens la jouissance de leurs droits sur un pied d’égalité, indépendamment de leur origine ethnique, et mettre en œuvre la décision de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi électorale conformément à la décision de la Cour constitutionnelle afin de garantir la pleine égalité de tous les peuples constitutifs à tous les niveaux politiques et administratifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les institutions chargées de la lutte contre la corruption soient indépendantes et disposent de ressources suffisantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès à la justice pour chaque citoyen, notamment en fournissant une assistance judiciaire gratuite aux groupes les plus vulnérables et en mettant pleinement en œuvre des politiques de lutte contre la corruption
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Corruption
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures qui conviennent pour favoriser le dialogue interculturel, la tolérance et la compréhension entre les différentes communautés, notamment en créant un environnement propice à la réconciliation, à la protection et à l’intégration de tous les groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, y compris du Haut Conseil de la magistrature, en particulier en sanctionnant les personnes qui ne respectent pas son indépendance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser les lois en vigueur qui régissent le droit à la liberté de réunion pacifique en supprimant les interdictions totales concernant certains lieux et en prévoyant des sanctions pénales pour les organisateurs qui ne respectent pas les procédures administratives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action pour enquêter sur les menaces et sur les attaques contre les journalistes, et prendre des mesures pour assurer la sécurité des journalistes et des travailleurs des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020