137.2.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
137.2.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
137.9.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
abolir la peine capitale dans la législation, rétablir immédiatement le moratoire sur les exécutions et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
137.9.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
instaurer un moratoire sur l’abolition de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
137.9.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
rétablir un moratoire sur l’application de la peine de mort, à titre de première étape vers son abolition définitive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
137.9.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
rétablir le moratoire sur l’application de la peine de mort, à titre de première étape vers son abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
137.9.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
rétablir le moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
137.9.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
137.9.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
mettre en place un moratoire de jure sur les exécutions et commuer les peines de mort existantes en vue d’abolir totalement la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
137.13.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
137.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2017, notamment en modifiant les dispositions de la loi sur le statut personnel concernant la tutelle ; et empêcher la pratique des mariages précoces ou des mariages d’enfants au sein de tous les groupes de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Treaty bodies
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les dispositions discriminatoires et aligner la législation nationale sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour promouvoir les droits des femmes, notamment en ce qui concerne la transmission de la nationalité à leurs enfants ou à leur conjoint
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Retirer toutes les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et modifier la législation afin de la mettre en conformité avec la Convention, notamment en modifiant les dispositions de la loi sur le statut personnel et de la loi sur la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Retirer la réserve au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et modifier la loi sur la nationalité de manière à ce que les femmes jordaniennes puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants sur un pied d’égalité avec les hommes jordaniens, et mettre fin à la discrimination à l’égard de tous les enfants non citoyens de femmes jordaniennes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adresser les cas présumés d’actes de torture par des agents de la sécurité à des tribunaux civils indépendants plutôt qu’aux tribunaux de police, qui relèvent de l’autorité du Ministère de l’intérieur
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à l’usage de la détention administrative et légiférer en vue de garantir l’accès à un avocat dès l’arrestation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir que toute personne arrêtée ait accès à une assistance juridique et à l’aide judiciaire dès son arrestation et indépendamment des charges retenues contre elle, édicter rapidement tous les textes pertinents à cet effet et veiller à ce que les procureurs enquêtent sur toutes les allégations de mauvais traitements en détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Limiter l’attribution à la Cour de sûreté de l’État d’affaires pénales relevant de la compétence d’autres tribunaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures immédiates pour mettre un terme aux mauvais traitements en détention ; modifier le paragraphe 2 de l’article 208 du Code pénal afin d’aligner la définition de la torture sur les dispositions de la Convention contre la torture ; mettre un terme au jugement de civils par des tribunaux militaires et créer un organe de contrôle indépendant pour examiner les allégations de mauvais traitements imputés aux forces de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts en faveur de l’égalité des sexes et permettre aux femmes jordaniennes de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants et à leur conjoint
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Accorder les mêmes droits aux femmes qu’aux hommes pour ce qui est de la transmission de la nationalité aux enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Fournir une base juridique à l’égalité entre les hommes et les femmes, en modifiant l’article 6 de la Constitution en vue d’interdire expressément la discrimination fondée sur le sexe ; et lever les réserves aux articles 9 et 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir aux femmes les mêmes responsabilités que celles de leurs époux concernant l’éducation de leurs enfants, en modifiant l’article 223 de la loi sur le statut personnel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Supprimer la définition du « discours de haine » des amendements proposés à la loi sur la cybercriminalité et éliminer les sanctions encourues pour diffamation des propositions d’amendements, afin de se conformer davantage au droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Légiférer pour sanctionner la discrimination, notamment celle fondée sur le sexe, la race, l’âge, le handicap, la religion ou les croyances et l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi de 1954 sur la prévention de la criminalité et garantir aux détenus le droit de contester, devant la justice, leur détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi sur les associations afin de rationaliser les procédures administratives qui restreignent les activités et le financement des organisations de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les modifications introduites au niveau de la loi sur les réunions publiques par la création d’un bureau indépendant chargé de recueillir les plaintes concernant les réunions et rassemblements interrompus sans explication
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Abolir le système de tutelle légale des femmes et des enfants prévu par la loi sur le statut personnel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020