139.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Relever l’âge légal du mariage pour le porter de 16 à 18 ans, conformément aux cinquième et seizième objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- SDGs
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
139.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique, par exemple en portant à 50 % sur l’ensemble du territoire national le seuil de parité pour les listes des candidats et pour les résultats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
139.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et éliminer les dispositions excessivement contraignantes, notamment la période de réflexion minimale et l’obligation d’effectuer un paiement au titre de cette procédure
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
139.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter un processus ouvert et fondé sur le mérite pour la sélection des candidats nationaux aux organes conventionnels de l’ONU
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
138.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires, au niveau des lois et des politiques, pour lutter de manière adéquate contre la violence sexuelle, et veiller à ce que tous les types d’actes sexuels non consensuels soient inclus dans la définition du viol dans le Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à mettre en place des mécanismes plus efficaces qui permettent d’assurer une meilleure intégration des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour assurer aux Roms un accès adéquat à l’éducation, au logement, à l’emploi et aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès des membres des communautés roms au logement, à l’éducation et à l’emploi afin de lutter contre la discrimination raciale et d’améliorer leur intégration
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la bonne application des normes visant à abolir la discrimination et la violence à l’égard des personnes appartenant à des groupes minoritaires, notamment dans le contexte de la loi du 23 août 2017 qui établit un régime juridique plus strict pour prévenir, interdire et combattre la discrimination fondée sur l’origine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accroître la protection des enfants victimes de la traite en érigeant en infraction pénale l’exploitation sexuelle des enfants victimes de traite internationale et en accroissant les ressources pratiques pour améliorer l’identification des victimes et leur assurer un accès à des centres d’accueil et un soutien spécialisé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures prises pour améliorer l’accès de toutes les victimes de violence à l’égard des femmes à un soutien psychosocial spécialisé et à une aide judiciaire dans le cadre des procédures judiciaires, notamment en encourageant et en soutenant les organisations spécialisées jouant un rôle dans ce domaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’affecter des fonds suffisants pour lutter contre la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Faciliter les poursuites judiciaires concernant la violence familiale en renforçant les mesures de protection des victimes de manière à assurer la pleine application des lois interdisant la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter un plan d’action pour réduire le nombre élevé de femmes victimes de violence familiale au Portugal, dans le droit fil du cinquième objectif de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Right to development
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des programmes d’intervention sociale particuliers pour les femmes courant un risque d’exclusion, en particulier les migrantes, les demandeuses d’asile et les femmes roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Minority rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir les politiques et les lois nationales ainsi que la mise en œuvre de services complets d’éducation sexuelle pour assurer la réalisation des droits en matière de santé procréative et sexuelle, et assurer la réalisation d’une évaluation technique indépendante de la conception, de la mise en œuvre et des effets des programmes complets d’éducation sexuelle dans les écoles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les droits économiques, sociaux et culturels des groupes vulnérables en poursuivant les efforts visant à réduire la précarité dans certains quartiers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre à disposition des ressources adéquates pour améliorer les conditions de logement, en particulier pour les groupes marginalisés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures concrètes pour améliorer de manière efficace l’accès des communautés roms au logement, à l’éducation et à l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre à disposition des ressources adéquates pour améliorer les conditions de logement dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès à des logements décents, en particulier pour les Roms, grâce à la poursuite de projets de logements sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures particulières pour éliminer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sur le marché du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser la législation de manière à assurer aux hommes et aux femmes un traitement égal en ce qui concerne les conditions imposées à l’issue d’un divorce
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à identifier et à protéger les victimes de la traite dans le cadre de la procédure d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la surpopulation carcérale et veiller à l’application de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles de Nelson Mandela)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour prévenir la surpopulation carcérale et veiller à la bonne application de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles de Nelson Mandela)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter toutes les mesures nécessaires pour répondre aux allégations de mauvais traitements et remédier à la surpopulation, ainsi qu’aux problèmes d’hygiène et de santé dans les prisons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions régnant dans les prisons, en particulier dans le domaine de la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour assurer des capacités d’hébergement suffisantes dans les établissements pénitentiaires de manière à éliminer le surpeuplement carcéral, éviter que les mineurs ne soient détenus dans les établissements pour adultes, et séparer les personnes placées en détention provisoire des condamnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour assurer la poursuite d’enquêtes et l’imposition de sanctions adéquates aux policiers et aux gardiens de prison infligeant des sévices et des mauvais traitements aux personnes détenues, et appliquer des mesures pour prévenir les types d’incident signalés en 2017 par l’Inspection générale du Ministère de l’intérieur et, en 2016, par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020