159.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 y afférent, mettre au point un système officiel de détermination du statut de réfugié et respecter le principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre définitivement fin à la pratique du mariage d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Défendre et promouvoir le droit fondamental à l’éducation, en garantissant la fourniture d’une éducation gratuite et de qualité à tous, sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adopter une approche plus coordonnée dans la lutte contre la faim et la malnutrition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'alimentation
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures prises pour prévenir la traite des êtres humains et toute forme d’exploitation, y compris le travail des enfants, notamment en identifiant rapidement les victimes et en leur apportant le soutien dont elles ont besoin, et traduire les auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à traiter les cas de violations des droits de l’homme commis pendant le conflit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des campagnes de sensibilisation du public pour éliminer la hiérarchie entre les castes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.25.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention sur les armes à sous-munitions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
150.274
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts pour promouvoir la situation des droits de l’homme des réfugiés palestiniens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour améliorer l’éducation dans les écoles et ne pas restreindre l’accès à l’éducation en fonction de la nationalité ou du statut migratoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droit à l'éducation
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Maintenir le moratoire sur les exécutions, et travailler à l’abolition légale et permanente de la peine de mort
- État Recommandant
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures résolues pour renforcer les institutions gouvernementales en visant la justice et la responsabilité effective, tout en luttant contre la corruption à tous les niveaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Doter la Commission nationale des droits de l’homme des ressources nécessaires pour garantir son indépendance, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Instruments internationaux
- Liberté d'opinion et d'expression
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole s’y rapportant, et être spécialement attentif aux enfants en élaborant des procédures d’accueil adaptées aux enfants et en veillant à ce qu’aucun enfant ne soit placé en détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Détention
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Migrants
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois particulières pour les zones touchées par des conflits ; fournir aux entreprises des orientations et des conseils sur le respect des droits humains dans le contexte de conflits pour éviter à celles-ci de s’exposer à un risque accru de violation flagrante des droits humains dans ces zones, y compris dans les situations d’occupation étrangère, et leur permettre de faire face à ces situations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Business et Droits Humains
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour améliorer les cadres juridique et institutionnel de protection contre la discrimination, et mettre en place un mécanisme de collecte systématique de données de manière à enregistrer les incidents de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et à garantir que tous ces incidents fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites, et que leurs auteurs soient punis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
136.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une politique globale pour écarter l’exploitation et les violences sexuelles dont sont victimes les enfants, ainsi que toutes les formes d’esclavage et de traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place les garanties et les mesures qui conviennent pour faire face, sur la base du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, au taux élevé d’abandon d’enfants, tout en s’efforçant de traiter les causes profondes de ce phénomène
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Travailler à la réduction du taux de mortalité maternelle, tout en maintenant une approche holistique du concept de santé et qui tienne compte des dimensions mentale, physique et spirituelle de la personne humaine (Saint- Siège)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le processus de réconciliation nationale afin que tous les citoyens, indépendamment de leur appartenance ethnique ou religieuse, puissent contribuer au développement du pays dans le respect des droits humains fondamentaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à améliorer la qualité de l’enseignement et à le rendre accessible à tous les enfants, en particulier aux filles et aux enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de fournir des services de santé et de protection sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Labour rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts du Sultanat visant à mettre en œuvre les plans nationaux de lutte contre la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.321
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer une protection adéquate aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, ainsi qu’aux travailleurs migrants munis de visas temporaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.292
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre l’approche de la migration et de la gestion des frontières fondée sur les droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.279
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour protéger les droits humains fondamentaux des peuples autochtones, en s’intéressant particulièrement à leurs enfants par la garantie d’un accès à une éducation de qualité, ainsi qu’aux peuples autochtones sur leur lieu de travail étant donné qu’ils restent exposés au chômage de manière disproportionnée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Indigenous peoples
- Labour rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.249
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la violence et à la discrimination à l’égard des personnes handicapées, notamment dans le système judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021