125.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’adoption de mesures législatives qui améliorent la situation des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le processus d’harmonisation de ses lois et politiques en faveur des personnes handicapées avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.244
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que l’application de la loi antiterroriste ne bafoue pas les droits de l’homme des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.243
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’application de la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o 169), en particulier pour ce qui est d’une évaluation indépendante des mécanismes de consultation et de participation des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
S’employer d’urgence à adopter la loi sur la protection globale des enfants, garante du respect de la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Interdire de manière explicite les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Interdire les châtiments corporels infligés aux enfants dans le cadre familial et dans toutes les structures de protection de remplacement, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- UPR process
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer une commission indépendante chargée d’enquêter sur les signalements de violence à l’égard d’enfants placés auprès du Service national des mineurs, traduire les auteurs des faits en justice et améliorer l’encadrement du Service
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la pleine application du Plan national pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2030
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre et intensifier les efforts engagés pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir et réviser les lois, politiques et réglementations de lutte contre la violence à l’égard des femmes, y compris dans le cadre numérique, conformément aux obligations internationales en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour garantir la participation des femmes à la vie politique proportionnellement au nombre de personnes qu’elles représentent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une définition légale exhaustive de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et inscrire le principe d’égalité dans la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts engagés pour renforcer l’éducation inclusive pour tous les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser la législation sur l’avortement conformément aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en particulier eu égard aux règles de l’objection de conscience, afin de protéger l’accès à un avortement légal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Treaty bodies
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les obstacles qui empêchent actuellement les femmes d’accéder à une interruption volontaire de grossesse sûre et légale et imposer des obligations de justification plus strictes pour réduire le recours généralisé par les établissements de santé et les médecins à l’objection de conscience
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir un développement économique et social durable afin d’éliminer la pauvreté et d’améliorer le niveau de vie de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Poverty
- Right to development
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir sa législation pénale relative à la traite des personnes pour la rendre conforme aux normes internationales, notamment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir et promouvoir les droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association et de réunion pacifique et la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, y compris sur Internet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer de lutter contre le recours excessif à la force et les actes discriminatoires par les agents des forces de l’ordre, au moyen d’une formation et d’enquêtes adéquates sur les violations qu’ils commettent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Évaluer les dommages environnementaux et socioéconomiques causés par l’activité industrielle, y compris l’extraction minière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Environment and human rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir des lois et des mesures visant à éliminer la discrimination et à renforcer la protection des droits et des intérêts de groupes vulnérables, tels que les femmes, les enfants et les autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir la législation antidiscrimination et consolider la protection des droits et des intérêts de groupes vulnérables, tels que les femmes, les enfants et les peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Give urgent attention to the full implementation of ILO Convention 169, especially with regard to prior consultation on legislative and administrative measures that may affect indigenous communities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Take steps to strengthen and protect women's sexual and reproductive rights in line with CEDAW recommendations, review the national legislation on abortion and enforce the national legislation with regard to access to birth control
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Treaty bodies
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Preserve and promote the identity of the family, recognizing its foundation in the union of man and woman based on free consent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Explicitly prohibit the corporal punishment of children in the home and in all alternative care settings
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Further consider the implementation of the national plan of action on trafficking in persons, which is currently being drawn up
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Step up its efforts to combat domestic violence, including in preventive and awareness-raising measures and assistance for victims of domestic violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Further strengthen accountability for human rights violations by the police and implement a national prevention mechanism against torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019