137.19.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
137.9.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
137.9.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
mettre en place un moratoire de jure sur les exécutions et commuer les peines de mort existantes en vue d’abolir totalement la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
137.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures de réforme pour assurer le bien-être de tous les travailleurs migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Retirer toutes les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et modifier la législation afin de la mettre en conformité avec la Convention, notamment en modifiant les dispositions de la loi sur le statut personnel et de la loi sur la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à l’usage de la détention administrative et légiférer en vue de garantir l’accès à un avocat dès l’arrestation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adhérer, sans émettre aucune réserve, à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Honduras). Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Croatie). Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
137.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Monténégro). Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
136.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à prévenir la torture, y compris en révisant le Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
136.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Étendre l’autorité et accroître les ressources du Centre national pour les droits de l’homme et de l’institution nationale de défense des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
135.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à appliquer des mesures visant à améliorer la situation des personnes handicapées, en ciblant notamment leur intégration sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
135.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Rechercher activement un appui en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités pour la mise en œuvre de la loi relative aux droits des personnes handicapées de 2017
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
135.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à appliquer des mesures visant à assurer une représentation adéquate des femmes dans la vie politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
135.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à lutter contre la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
135.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la législation nationale soit compatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier en ce qui concerne le droit à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
135.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les opérations de surveillance des communications soient menées dans le respect du droit à la vie privée et conformément aux engagements de la Jordanie en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Privacy
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
135.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Allouer des ressources suffisantes aux procureurs pour qu’ils puissent mener des enquêtes efficaces sur les allégations de torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
135.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures de formation et de renforcement des capacités des agents de la force publique concernant les premières phases de l’instruction et en matière de procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
135.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à améliorer les conditions de détention et à les mettre en conformité avec les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
136.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager de revoir le recours à la détention administrative et prendre des mesures pour garantir l’accès à l’assistance juridique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
135.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître l’importance des activités des défenseurs des droits de l’homme victimes de discrimination ou de marginalisation et assurer une protection efficace contre les menaces et la violence auxquelles ils sont confrontés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
135.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Lancer la mise en œuvre du Plan exécutif de sensibilisation aux principes de l’état de droit, de l’égalité et de la citoyenneté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Amend the Citizenship and Nationality Law to enable Jordanian women to pass on their nationality to their children and spouses on an equal basis with Jordanian men
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Consider ratifying International Labour Organization Convention No. 189 (2011) concerning decent work for domestic workers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Consider ratifying the Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Lift reservations to articles 9 and 16 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women relating to nationality and to discrimination in family relations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Rescind the recent amendments to the Penal Code, Press and Publications Law and the Law of Information System Crimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Further improve social security, health and employment of the population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Right to development
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 17 - October 2013
- État examiné
- Recommandation
Further properly accommodate refugees in the country with the further support of international bodies and donors
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019