140.16.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
140.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits de la population autochtone sâme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour promouvoir la tolérance et le dialogue interculturel entre les différents groupes ethniques et religieux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l’enfant concernant la révision des pratiques actuelles relatives au placement des enfants, à la privation des droits parentaux et à la limitation des droits de visite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Allouer des ressources suffisantes pour garantir le droit de l’enfant à vivre sans violence tout en évitant toute intervention inutile des centres de prise en charge dans la vie familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour lutter contre la traite des enfants en s’attaquant à la demande de crimes connexes et allouer des ressources supplémentaires pour identifier les auteurs de ces crimes et les traduire en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter un mécanisme national officiel d’orientation visant à repérer les victimes de la traite et à protéger leurs droits fondamentaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de détention dans le système pénitentiaire et dans les lieux de détention temporaire pour demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Allouer suffisamment de moyens aux tribunaux, compte tenu des retards inacceptables pris dans le traitement des affaires dont ils sont saisis, lesquels s’expliquent par le manque de ressources humaines de l’appareil judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan d’action pour prévenir la violence familiale en accordant une attention particulière à la prévention de ce fléau dans les familles sâmes, aux enquêtes le cas échéant et aux sanctions contre les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à promouvoir les droits de l’homme partout dans le monde, en continuant à apporter une aide au développement pertinente
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale qui se rapportent à la prévention des crimes de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Racial discrimination
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la tolérance et le dialogue interculturel, en s’appuyant particulièrement sur la stratégie pour prévenir et combattre les discours de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter rapidement sur toutes les affaires de crimes et discours de haine, poursuivre et punir les auteurs des faits et veiller à ce que les victimes soient dûment indemnisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de créer des unités spécialisées au sein des forces de l’ordre, afin de prévenir et combattre la rhétorique de la haine dans le domaine public, et recueillir des données statistiques relatives aux discours de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer, notamment en le dotant de fonds suffisants, le mécanisme de plaintes résultant de la réforme du Médiateur pour l’égalité et la non-discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Other
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Permettre les visites dans le pays de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants et de la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Migrants
- Racial discrimination
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Achever le processus de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Further develop its integration policy of migrants and national minorities into the society
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Strengthen protection and promote the rights of the Sami people, including in terms of teaching their language and preserving their culture and traditions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Take additional measures to ensure the full enjoyment of the right to education by children with an immigrant background and eliminate discrimination in access to education for them
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Elaborate and implement a substantially more effective strategy to fight child poverty
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Review the system of preventative detention with regard to juveniles and adopt alternative measures in conformity with recommendations of United Nations treaty bodies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Improve detention conditions in the correctional institutions and temporary detention centers of asylum seekers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Strengthen efforts to combat and prevent domestic violence, including various forms of violence and sexual abuse against children
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Strengthen its efforts to prevent trafficking of minors by allocating sufficient resources to the immigration authorities to investigate every case of missing minors
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Step up efforts to provide assistance to victims of trafficking and bring provisions of the Criminal Code, related to human trafficking, in conformity with the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings and recommendations of the Group of Experts on Action against Trafficking in Human Beings
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Adopt a formalized national referral mechanism defining the roles and procedures of all institutions in the identification of victims of trafficking in human beings
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure equal rights and opportunities for children of immigrants, Roma and indigenous people, investigate allegations of bullying ethnic minority children in schools and take effective measures to protect them against prejudice, violence and stigmatization
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue its efforts combating hate crime and glorification of criminals
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019