150.233
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à identifier et prévenir la discrimination multiple à l’égard des femmes et des filles handicapées, en particulier les femmes et les filles souffrant de handicaps intellectuels ou psychosociaux, assurer une protection contre cette discrimination, et allouer des ressources suffisantes pour soutenir les efforts déployés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître que l’État n’a pas le pouvoir légitime, en vertu du droit international, d’imposer un enseignement conventionnel à tous les enfants, et que les individus ont le droit de rechercher d’autres formes d’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître le droit des parents à choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants, conformément à l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les efforts visant à réduire le nombre élevé de décès de femmes dus à des actes de violence commis par des partenaires ou des ex-partenaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre un nouveau plan de lutte contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle dans le cadre duquel des efforts continuent d’être déployés pour assurer la poursuite des trafiquants, et des formations portant sur l’identification des victimes et la fourniture d’un appui à ces dernières sont données aux autorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- National action plan
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires, notamment dans le domaine législatif, pour protéger les défenseuses des droits de l’homme de la violence et de la stigmatisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights defenders
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir, en droit et en pratique, la liberté de religion ou de croyances aux adhérents de toutes les religions en Espagne, et éliminer des lois tous les éléments de discrimination religieuse à l’encontre de membres de minorités religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la formulation et la mise en œuvre des politiques d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets tiennent compte des questions de genre et du handicap, conformément à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophes (2015-2030)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’intégration d’une approche fondée sur les droits de l’homme dans la présentation par le Gouvernement, en 2020, des contributions déterminées au niveau national qui ont été examinées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Implement a new plan against people trafficking for sexual exploitation as soon as possible
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Implement fully its National Strategy for the Elimination of Violence against Women (2013-2016)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Adopt legislative, judicial and administrative measures to ensure effective remedy for torture and ill-treatment and strengthen its framework to prosecute such crimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 8 - May 2010
- État examiné
- Recommandation
Respect fully the principle of non-refoulement and ensure effective access to asylum procedures, taking into account the objectives of UNHCR's 10-Point Plan on Mixed Migration
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 8 - May 2010
- État examiné
- Recommandation
Bring the definition of trafficking in its legislation into line with international law - establish better processes to identify victims - and address the special needs of child victims
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 8 - May 2010
- État examiné
- Recommandation
Include in its legislation a definition of sex trafficking in line with international law
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
16 Listé sur un total de 16 Entités