26.347
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la jouissance des droits de l’homme par les minorités et les groupes vulnérables dans le pays, en particulier dans le cas des personnes qui se trouvent dans les centres de détention pour migrants le long de la frontière sud des États-Unis,
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.346
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir le respect de la vie, de la dignité, de la sécurité et des droits de l’homme des migrants et des réfugiés, assurer des conditions de vie adéquates dans les centres de détention, donner la priorité à la cellule familiale et préserver l’intérêt supérieur de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.341
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir pleinement les droits de l’homme et les libertés fondamentales des enfants et des adolescents migrants, quel que soit leur statut migratoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.340
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits des enfants qui arrivent dans le pays et rechercher d’autres solutions que le système de détention actuel pour les enfants migrants, qu’ils soient accompagnés ou non de membres de leur famille, et leur permettre de rester sous la protection de leurs parents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.339
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin au traitement cruel, inhumain et dégradant des migrants et des demandeurs d’asile ainsi qu’à la séparation de centaines de mineurs de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.334
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la détention des migrants et des demandeurs d’asile, ainsi que la séparation des membres de leur famille, ne servent pas de mesures punitives destinées à dissuader l’entrée irrégulière dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.332
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser les mesures administratives qui criminalisent le fait pour les migrants d’entrer dans le pays sans autorisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.331
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la politique de tolérance zéro et protéger les droits des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.327
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Déployer des efforts en faveur des droits de l’homme des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.326
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer, conformément aux objectifs de développement durable 10 et 16, des normes garantissant aux communautés autochtones des consultations libres, préalables et informées sur les projets susceptibles d’avoir un effet sur leurs territoires et leurs modes de vie traditionnels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to development
- SDGs
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.321
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Éliminer l’écart salarial et la violence fondée sur le genre et garantir l’accès des victimes à la justice et à la réparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.310
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’accès de toutes les femmes à l’information et aux services en matière de santé sexuelle et procréative
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.298
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir le droit à la santé, même dans le contexte de la COVID-19
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.296
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un système public qui garantisse le droit à la santé de leur population décimée par la pandémie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.289
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir à toute leur population la jouissance du droit à la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.285
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Introduire des réformes pour lutter contre les taux élevés de pauvreté et d’inégalité, et reconnaître les droits économiques, sociaux et culturels sur le plan national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- Poverty
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.284
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la criminalisation de la pauvreté, qui touche de manière disproportionnée les Afro-Américains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.273
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Concevoir des mesures permettant aux défenseurs des droits des migrants de mener librement leurs activités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.272
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour veiller à ce que les autorités compétentes au niveau des États s’abstiennent de promulguer de nouvelles lois qui restreignent indûment le droit à la liberté de réunion pacifique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de progresser dans le renforcement de la liberté religieuse, avec la participation de toutes les croyances ou convictions et de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Société Civile
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir la surpopulation des prisons, en particulier pendant la pandémie actuelle, la suppression ou la réduction des peines minimales obligatoires apparaissant comme une mesure cruciale à cet égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.234
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination sous toutes ses formes, ainsi que pour éliminer l’usage excessif de la force dans les activités de la police, punir les transgressions conformément à la loi et mettre en œuvre des mesures visant à interdire le profilage racial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour lutter contre le racisme et la violence policière, notamment par l’adoption d’un plan national global de lutte contre la discrimination raciale et de réforme de la surveillance policière aux niveaux fédéral, fédéré et territorial, et veiller à ce que les forces de police respectent les normes internationales régissant l’usage de la force
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- National action plan
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de déployer des efforts pour garantir à tous les citoyens un traitement équitable face à l’usage de la force par les responsables de l’application des lois aux niveaux fédéral, fédéré et territorial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures juridiques et administratives nécessaires pour soumettre à enquête et sanctionner les pratiques policières discriminatoires et l’usage excessif de la force par les forces de sécurité, notamment des mesures visant à mettre fin aux meurtres comme celui de George Floyd et à ce que justice soit rendue lorsque de tels faits se produisent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin au terrorisme d’État et punir ceux qui se rendent responsables de meurtres, d’actes de torture et de disparitions, et recourent à la force meurtrière et à la violence contre les Afro-Américains et les minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Minority rights
- Racial discrimination
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la réglementation relative à la vérification des antécédents pour les transferts privés d’armes à feu
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Public security
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Différer ou suspendre l’application de la peine de mort et accélérer l’adoption d’une loi fédérale de sorte à se conformer à l’arrêt de la Cour internationale de justice dans l’affaire Avena
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir un moratoire sur toutes les condamnations à mort en attente, comme première étape vers l’abolition de la peine capitale dans tous les États du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
26.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et envisager d’instaurer un moratoire sur les exécutions en tant que première étape vers l’abolition officielle de la peine de mort ; commuer la peine de mort du citoyen argentin Víctor Saldaño qui se trouve dans le quartier des condamnés à mort depuis 1996
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021