115.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir des campagnes de sensibilisation visant à faire cesser les stéréotypes qui portent atteinte à la dignité des femmes et abroger les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, notamment l’article 385 du Code pénal, afin que l’adultère ne soit pas considéré comme une infraction passible de peines de prison, et abroger la disposition selon laquelle l’homicide et les blessures sont excusables s’ils ont été commis par l’un des époux sur son conjoint surpris en flagrant délit d’adultère (art. 69)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
115.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire expressément mention de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans le projet de Code des personnes et de la famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
115.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, ainsi que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
115.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
115.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie ou y adhérer, en particulier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Enforced disappearances
- International instruments
- Labour rights
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour garantir la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, et faire en sorte que tout acte d’intimidation et de violence à leur encontre fasse l’objet d’une enquête et soit sanctionné
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour protéger les défenseurs des droits de l’homme victimes de menaces ou d’actes d’intimidation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi interdisant les mutilations génitales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter toutes les mesures nécessaires pour faire pleinement appliquer la loi portant interdiction du mariage des enfants et la loi interdisant les mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
S’attacher à faire cesser les mutilations génitales féminines et leurs effets néfastes en faisant appliquer la législation et en menant des campagnes de sensibilisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des lois visant à prévenir les mariages d’enfants et à en punir les responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’action menée pour enquêter sur les mutilations génitales féminines, les mariages d’enfants et les mariages forcés, et punir les responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir l’accès à la justice pour les victimes de mutilations génitales féminines, de mariages d’enfants, de violences fondées sur le genre et de violences contre les filles, les garçons et les adolescents, et veiller à ce que les allégations de tels actes fassent l’objet d’enquêtes et que les auteurs soient poursuivis et punis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une législation visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes, qui prévoie la création de tribunaux spéciaux et des mesures visant à protéger les victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des politiques de lutte contre la violence fondée sur le genre, en particulier parmi les réfugiés et les demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la prestation des services de planification familiale en veillant tout particulièrement à en garantir l’accès aux adolescentes, indépendamment de leur situation matrimoniale et sans qu’elles aient besoin d’obtenir l’accord d’un tiers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’élargir l’accès à une éducation de qualité, notamment dans les régions rurales, et étendre les programmes d’alphabétisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à faire progresser l’alphabétisation dans les communautés rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures législatives pour garantir un accès plus équitable à la santé sexuelle et procréative aux fins du développement et de l’égalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer la Politique nationale de santé, en particulier en faveur des femmes, des enfants et des personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à réaliser des progrès concrets dans la réduction de la pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le développement du secteur rural et la sécurité alimentaire et nutritionnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Right to food
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer les programmes sociaux en vue d’améliorer la qualité de la vie de la population, en particulier celle des plus démunis, grâce à l’assistance et à la coopération internationales dont le pays a besoin
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Poverty
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Accélérer l’approbation du projet de Code des personnes et de la famille et veiller à ce qu’il soit pleinement conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour mettre un terme à l’impunité en ce qui concerne les violations des droits des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la pleine jouissance du droit à la liberté d’expression et d’opinion, à la liberté de réunion pacifique et d’association, et à la liberté de presse, conformément aux normes internationales pertinentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi portant régime de la presse pour garantir le plein exercice des libertés dans ce domaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que toutes les allégations de disparition forcée fassent l’objet d’une enquête indépendante et que les responsables de tels actes soient poursuivis et condamnés, et achever le processus de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier le nouveau Code pénal de façon à rendre les actes de torture imprescriptibles, veiller à ce que l’interdiction de la torture soit strictement appliquée et mener à bonne fin le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
114.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Modifier la définition de la torture figurant dans le Code pénal de façon à la rendre conforme aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020