150.274
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le système d’asile pour assurer le plein respect du principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.273
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à toutes les formes d’expulsion collective et de refoulement des demandeurs d’asile et des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.270
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à assurer le plein respect des obligations internationales concernant la protection des droits des migrants et des demandeurs d’asile, en particulier du principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.269
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour assurer l’amélioration des modalités actuelles de détention et d’expulsion des migrants en situation irrégulière conformément aux meilleures pratiques internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les procédures d’immigration et les garanties procédurales concernant l’immigration clandestine, les réfugiés et les demandeurs d’asile, en particulier dans les villes autonomes de Ceuta et de Melilla, soient conformes aux obligations internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.249
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’affectation de ressources suffisantes pour assurer un appui aux migrants arrivant sur le territoire et aux demandeurs d’asile conformément au droit international, et garantir le respect du principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.247
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives et réglementaires pour combattre efficacement la discrimination à l’égard de certains groupes, en particulier les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.235
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à fournir aux centres éducatifs les ressources dont ils ont besoin pour permettre aux élèves handicapés de fréquenter ces centres dans les meilleures conditions possibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître les efforts déployés pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à promouvoir les droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à lutter contre la discrimination à l’égard des populations rom et gitane, notamment dans les domaines de l’emploi, du logement, de la santé et de l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Examiner, en vue de leur adoption, plusieurs des recommandations formulées par le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine dans son rapport (A/HRC/39/69/Add.2) établi à la suite de la mission effectuée en Espagne en 2018, en consultation avec les groupes de la société civile représentant ces communautés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer la lutte contre la discrimination à l’égard des Roms en mettant plus particulièrement l’accent sur la pauvreté touchant les enfants et les abandons scolaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Porter l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les hommes et pour les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour accroître l’accès des enfants migrants à l’éducation et à une protection juridique en temps opportun
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour garantir le droit de tous les enfants, y compris les enfants appartenant à des minorités ou les enfants migrants, à une indication inclusive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les enfants disposent de mécanismes de plainte accessibles et efficaces et puissent se tourner vers des entités pour obtenir des informations et un soutien juridique en cas de violation de leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- National Human Rights Institution
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires assurer la conformité aux normes internationales de la législation pénale applicable aux mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir davantage l’égalité entre les femmes et des hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre des politiques visant à améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, et renforcer l’application du droit du travail dans les entreprises et dans l’administration publique de manière à assurer une égalité réelle et effective
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de prendre des mesures supplémentaires pour éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et accroître la représentation politique des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre des mesures de lutte contre la violence familiale et fournir une assistance adéquate aux victimes de ce type de violence ainsi qu’indiqué dans le Pacte national de lutte contre la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à lutter contre la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les initiatives visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à réduire la violence à l’égard des femmes par suite, notamment, de l’adoption du Pacte national de lutte contre la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de lutte contre la violence à l’égard des femmes en assurant une formation adéquate aux organes judiciaires chargés de traiter des affaires en ce domaine et d’enquêter à leur sujet, et une pleine assistance aux victimes de violence ainsi qu’à leurs familles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Justice
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à assurer que toutes les personnes soient couvertes par le système de sécurité sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre et la promotion de mesures visant à remédier au faible taux d’emploi des jeunes, grâce à l’offre de programmes de formation et de soutiens adéquats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Youth rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Apporter un soutien et une protection à la famille en partant du principe qu’elle est l’unité fondamentale et naturelle de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de lutte contre la traite des êtres humains, des stades des enquêtes, des poursuites et de la punition des coupables à celui de l’offre de réparations aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020