34.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer la loi de 1982 sur la citoyenneté à l’effet d’en éliminer les conditions de citoyenneté qui opèrent une discrimination fondée sur la race, la religion ou l’origine ethnique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer la loi de 1982 sur la citoyenneté à l’effet de l’aligner sur les normes internationales et de revoir le lien qu’elle établit entre la citoyenneté et l’origine ethnique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Autre
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier ou abroger la loi de 1982 relative à la citoyenneté, afin d’éliminer toute discrimination juridique fondée sur l’identité ethnique, raciale ou religieuse, et mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Commission consultative sur l’État rakhine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accorder sa coopération et l’accès à son territoire à tous les mécanismes internationaux de protection et de promotion des droits de l’homme concernés, tels que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar et le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec les experts et avec les mécanismes internationaux d’établissement des responsabilités, notamment le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Justice
- Procédures Spéciales
- Société Civile
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, notamment en accordant le plein accès, sans entrave, au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Justice
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s’y rapportant, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et veiller à leur bonne application
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Disparitions forcées
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir le retour digne, volontaire et durable des réfugiés rohingyas, conformément aux déclarations et décisions s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Minorités
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer les conditions propices au retour volontaire, sûr, digne et durable des Rohingya au Myanmar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Migrants
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une stratégie globale pour répondre aux besoins des personnes déplacées et des réfugiés rapatriés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer les conditions d’un retour volontaire, sûr, digne et durable de tous les réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir dans les meilleurs délais le retour sûr, volontaire, digne et durable des personnes déplacées et des réfugiés rohingya dans leurs lieux d’origine ou dans les lieux de leur choix
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Minorités
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la pleine protection de tous les sites religieux relevant des minorités et élaborer un cadre général pour lutter contre l’intolérance religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la pleine protection de toutes les minorités dans le cadre de la lutte contre l’intolérance religieuse à l’égard des Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les droits et libertés fondamentaux des Rohingya soient protégés et à ce que les auteurs de toute violation à leur encontre soient tenus responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Justice
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Lever les restrictions à la liberté de circulation des minorités ethniques et religieuses, notamment les Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter un nouveau plan d’action national inclusif pour l’enfance, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, et prévoir des ressources suffisantes pour l’exécuter
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le projet de loi relative à la prévention de la violence à l’égard des femmes soit conforme aux normes internationales et soit adopté sans délai
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger ou modifier, et cesser d’appliquer arbitrairement, les lois restreignant la liberté d’expression et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger ou modifier sensiblement l’article 66 (al. d)) de la loi de 2013 relative aux télécommunications pour la mettre en conformité avec les normes internationales relatives à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Combattre l’impunité généralisée en se dotant d’une stratégie nationale à cet effet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Impunité
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Tenir les forces de sécurité responsables de leurs violations flagrantes des droits de l’homme, coopérer pleinement avec les juridictions internationales et les mécanismes internationaux de la responsabilité, et veiller au respect total des mesures conservatoires indiquées dans l’ordonnance de la Cour internationale de Justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Détention
- Justice
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux violations des droits de l’homme et à l’impunité, conformément au droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Impunité
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les violations des droits de l’homme à grande échelle, en particulier les faits de violence sexuelle attestés par la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar relevant du Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la conduite d’enquêtes rapides, indépendantes, impartiales et efficaces sur les allégations de violations des droits de l’homme, y compris celles attribuées à des membres des forces de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’engager des réformes constitutionnelles pour améliorer la situation des services judiciaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort et interdire et poursuivre les actes de torture et les exécutions extrajudiciaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Exécutions extrajudiciaires
- Peine de mort
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour parvenir à un cessez-le-feu unilatéral au niveau du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour faire aboutir le processus de paix et trouver des solutions durables à la crise des déplacés et des réfugiés
- État Recommandant
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021