134.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des procédures opérationnelles standard pour les demandeurs d’asile et les réfugiés afin de faciliter le repérage des demandeurs d’asile se trouvant dans des situations particulièrement vulnérables et de fournir à ces personnes un hébergement sûr et un soutien adéquat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures supplémentaires afin de lutter contre la traite des êtres humains et de protéger les droits des victimes ainsi que les droits des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès aux services et prévoir de plus grandes incitations à l’emploi des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Right to development
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts pour prévenir les crimes contre les enfants et protéger les droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Organiser des consultations avec les familles, les enfants et les organisations de la société civile afin de renforcer les mesures visant à faire reculer la pauvreté touchant les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Poverty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour réduire le nombre d’infractions commises sur les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’actualiser la stratégie nationale pour l’enfance en développant et en finançant la prise en charge de l’enfant au sein de la communauté et de la famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’application des lois qui érigent le viol en infraction pénale, notamment en menant des enquêtes approfondies, en recueillant des données statistiques et en engageant des poursuites pour tous les actes de violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Augmenter les fonds alloués aux foyers d’hébergement et à l’aide aux victimes de violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lancer une vaste campagne d’éducation pour lutter contre la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour éliminer la violence fondée sur le genre, notamment en ratifiant la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et en renforçant le soutien aux centres d’accueil d’urgence gérés par des ONG
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de financer de façon adéquate les foyers d’hébergement, les services d’appui psychosocial, l’aide juridictionnelle et les autres services sociaux destinés aux victimes de violence domestique et à leurs enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Soutenir les mesures visant à promouvoir le droit des filles à l’éducation et l’autonomisation des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’emploi des femmes dans les domaines où elles restent sous-représentées et poursuivre les efforts pour combler l’écart salarial femmes- hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures correctives afin de lutter contre le décrochage scolaire, en tenant compte du fait que l’une des causes profondes de la traite des êtres humains est l’extrême pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to education
- Trafficking
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Allouer des ressources suffisantes pour assurer la pleine mise en œuvre du programme national d’amélioration des soins de santé maternelle et infantile (2014-2020)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Allouer des ressources suffisantes pour garantir la pleine mise en œuvre du programme national d’amélioration des soins de santé maternelle et infantile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts afin de garantir la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et veiller à ce que la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains dispose de fonds suffisants pour s’acquitter de ses fonctions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer un mécanisme permettant de repérer les victimes potentielles de la traite des êtres humains en renforçant la collaboration avec les ONG compétentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Trafficking
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour prévenir et éradiquer la traite des êtres humains en poursuivant et en sanctionnant rapidement les responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Trafficking
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’aide aux victimes de l’esclavage moderne, en facilitant leur réinsertion dans la société par la fourniture de soins de santé et d’un soutien juridique et financier appropriés, en étant particulièrement attentif à l’aide aux victimes mineures, y compris aux enfants placés en institution, aux enfants roms et aux mineurs étrangers non accompagnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Minority rights
- Right to health
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour prévenir et éradiquer la traite des êtres humains, enquêter sur toutes les allégations de traite et poursuivre et sanctionner les responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter et demander des comptes à ceux qui menacent, intimident et blessent des journalistes, des membres de la société civile et des manifestants pacifiques, y compris dans le cas des journalistes blessés pendant les manifestations organisées en août 2020 à Sofia
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of assembly
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation en adoptant une définition de la torture, et criminaliser la torture d’une manière pleinement conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les communautés autochtones et locales participent véritablement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de lutte contre les changements climatiques et de réduction des risques de catastrophe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Environment and human rights
- Indigenous peoples
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître ses efforts pour élaborer et renforcer les cadres législatifs nécessaires, notamment les cadres d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets, en vue de relever les défis environnementaux intersectoriels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à éliminer la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, réelles ou perçues, conformément aux obligations de l’État en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes et engager des poursuites en bonne et due forme quand des discours haineux sont prononcés, en tenant dûment compte des mobiles, et demander aux tribunaux de systématiquement signaler, enregistrer et rendre publiques les affaires dans lesquelles des discours ou crimes de haine ont été examinés ou non par les instances judiciaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Légiférer ou modifier le Code de la famille en vigueur afin de rendre le partenariat civil accessible aux couples homosexuels et hétérosexuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’éducation aux droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et légiférer afin de protéger ces personnes contre les crimes de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021