156.288
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la loi suédoise sur les étrangers soit pleinement respectée en ce qui concerne le refoulement des enfants non accompagnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.287
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire la mise en détention d’enfants pour des motifs liés à l’immigration, quel que soit leur statut ou celui de leurs parents, et envisager le recours à des mesures de substitution à la détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.271
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les mesures visant à promouvoir les droits des peuples autochtones et des minorités nationales reçoivent les ressources nécessaires à leur mise en œuvre effective
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.266
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts pour promouvoir la réconciliation et faire progresser les droits et intérêts économiques, sociaux et culturels des Sâmes, y compris en ce qui concerne les terres, la langue, l’éducation et la participation à la prise de décisions, et œuvrer pour faciliter le rapatriement des restes humains sâmes et leur restitution aux Sâmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
S’appuyer sur les efforts liés à la réconciliation en renforçant le dialogue avec tous les groupes sâmes en vue de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.261
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour promouvoir et renforcer les langues sâmes, notamment en veillant à ce que le centre de ressources nordique pour la protection des langues sâmes soit doté de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.260
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer ses efforts pour tenir compte du statut particulier des Sâmes en tant que peuple autochtone dans la législation relative aux terres et aux ressources
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts pour mettre fin au traitement inégal ou discriminatoire des minorités, notant en particulier les citoyens vulnérables de l’Union européenne, dont les Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour protéger les droits humains des Roms et des autres citoyens vulnérables de l’Union européenne vivant en Suède
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à mettre efficacement en œuvre la stratégie pour l’intégration des Roms afin qu’ils aient accès à l’éducation, à l’emploi, au logement, aux soins de santé et à la justice sur un pied d’égalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Minority rights
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.250
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer et faire respecter efficacement la législation en vigueur et continuer à prendre les mesures nécessaires pour protéger les minorités contre toutes les formes de discrimination, d’intolérance, de discours de haine raciste, de violence raciste et d’autres infractions inspirées par la haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.246
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour améliorer l’état de santé des enfants issus de groupes défavorisés ou marginalisés et mettre en place les ressources voulues pour garantir leur droit à la santé, sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.244
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Empêcher que des enfants soient retirés de leur famille de façon arbitraire par les services de protection sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence au sein du couple, de manière à assurer la mise en œuvre effective de la stratégie nationale décennale visant à prévenir et à combattre la violence masculine contre les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures proactives, notamment en renforçant l’aide et la protection offertes à toutes les femmes victimes de violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre la violence sexuelle et s’attaquer aux causes de la sous-déclaration des viols, comme le prévoit la stratégie nationale de prévention et de répression de la violence masculine envers les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.222
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts pour lutter contre la violence fondée sur le genre, notamment en adoptant la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’encontre des femmes d’améliorer les mesures visant à identifier et à éliminer les obstacles qui dissuadent les femmes de signaler les faits de violence à la police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et éliminer la discrimination à l’encontre des femmes sur le marché du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Labour rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures ciblées pour protéger ses acquis s’agissant de la représentation élevée des femmes dans la vie politique et publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître que l’État n’a pas, en droit international, le pouvoir légitime d’imposer à tous les enfants l’obligation de suivre un enseignement conventionnel, que les personnes ont le droit de rechercher d’autres types d’enseignement, et que l’interdiction et la criminalisation de l’enseignement à domicile constituent une violation du droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Examiner le projet d’interdiction législative des écoles privées confessionnelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir et modifier les obligations imposées aux parents qui veulent scolariser leurs enfants à domicile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les services de santé fournis aux groupes et communautés vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de redoubler d’efforts pour réduire les écarts de rémunération fondés sur le genre dans le secteur public et dans le secteur privé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures visant à garantir un salaire égal pour un travail égal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Conseiller aux autorités de prendre de nouvelles mesures pour garantir que les trafiquants d’êtres humains fassent effectivement l’objet d’enquêtes et de poursuites, y compris en veillant à ce que des fonds suffisants soient alloués aux unités chargées d’enquêter sur la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Affecter des ressources suffisantes pour mettre en œuvre le plan d’action national de lutte contre la prostitution et la traite des personnes qui a été adopté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de lutte contre la traite des personnes et protéger les droits des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter le droit reconnu aux parents par le droit international d’élever et d’éduquer leurs enfants conformément à leurs convictions morales et religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter le droit reconnu aux parents par le droit international d’élever et d’éduquer leurs enfants conformément à leurs convictions morales et religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020