120.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la dignité et la légalité des conditions de détention et d’hébergement des migrants, notamment par la mise en œuvre de procédures appropriées, de mécanismes de contrôle et d’une coordination efficace au sein du Gouvernement, pour prévenir en particulier la traite et les mauvais traitements des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Apporter les modifications constitutionnelles nécessaires pour mettre fin à la discrimination à l’égard des minorités afin qu’elles puissent pleinement exercer leur droit à la participation politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre des mesures pour mettre en œuvre des stratégies destinées à étayer les droits et la condition des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de consolider les efforts visant à garantir aux personnes vulnérables, en particulier aux personnes handicapées et aux groupes marginalisés, l’exercice de tous leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les femmes, les enfants et les personnes handicapées participent utilement à l’élaboration de la législation, des politiques et des programmes relatifs aux changements climatiques et à la réduction des risques liés aux catastrophes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Environment and human rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer pleinement les dispositions des traités de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qui favorisent l’accès et la participation de tous les citoyens au patrimoine culturel et à l’expression créative et, à ce titre, sont propices à la mise en œuvre du droit de participer à la vie culturelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de toutes les mesures destinées à garantir l’accès à l’éducation de tous les enfants sans discrimination aucune
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer ses efforts pour améliorer les services de santé et pour prendre en main la question des soins de santé universels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour garantir l’accès universel aux services de santé de base
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer une stratégie globale de lutte contre la pollution atmosphérique, qui compromet l’exercice du droit à la santé, en particulier pour les enfants et les personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Right to health
- Rights for older people
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élargir et améliorer la protection de la famille en tant qu’unité fondamentale et naturelle de la société, conformément au droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des modifications à la loi électorale pour assurer la participation politique de tous les citoyens à tous les niveaux de gouvernance, quelle que soit leur origine ethnique, conformément aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et aux décisions des tribunaux nationaux, notamment en autorisant la tenue d’élections à Mostar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi électorale conformément à la décision de la Cour constitutionnelle afin de garantir la pleine égalité de tous les peuples constitutifs à tous les niveaux politiques et administratifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Pourvoir à la liberté des médias en menant des enquêtes et en engageant des poursuites en temps voulu contre les auteurs d’attaques, d’intimidations, de menaces ou d’autres actes criminels contre des journalistes, notamment fondés sur le genre ou en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la maltraitance physique des personnes en garde à vue, enquêter en temps voulu sur toutes les allégations de sévices et remédier aux mauvaises conditions dans les commissariats de police et les prisons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la peine de mort soit abrogée dans toute la Bosnie-Herzégovine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à faire en sorte que l’application du préambule de l’Accord de Paris soit prise en compte dans la prochaine série de contributions déterminées au niveau national, qui doit être versée en 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Combattre les clivages ethniques, notamment en condamnant les discours politiques qui les accentuent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses initiatives visant à renforcer l’inclusion sociale des groupes vulnérables et la protection de la famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir l’utilisation et l’égalité de toutes les langues officielles de l’État, ainsi que la radiodiffusion publique dans toutes ces langues
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à mettre en œuvre et à renforcer les initiatives visant à éliminer la discrimination à l’égard de toutes les personnes, y compris les femmes, les personnes handicapées, les minorités ethniques et les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les radiodiffuseurs publics s’adressent à toutes les catégories de la société en utilisant toutes les langues officielles de la Bosnie-Herzégovine sur un pied d’égalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre les discours de haine ainsi que les attaques physiques et verbales et pour protéger les groupes vulnérables de la société, en particulier les membres des groupes ethniques et des minorités religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
S’attaquer à la discrimination généralisée à l’égard des personnes handicapées, des personnes âgées et des minorités − en particulier les Roms − afin de promouvoir le plein exercice et la jouissance de leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Minority rights
- Rights for older people
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les survivants au conflit aient accès à la justice en adoptant et en appliquant une stratégie nationale de traitement des crimes de guerre et en répondant aux besoins des personnes déplacées et des réfugiés les plus vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Internally displaced persons
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prévoir davantage de ressources financières et humaines pour mener à leur terme les poursuites contre les crimes de guerre commis entre 1992 et 1995, en particulier par des responsables de rang inférieur, et faire la lumière sur le sort des personnes toujours portées disparues
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Concevoir un plan d’action relatif aux droits de l’homme pour soutenir la promotion et la protection de ces droits dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures existantes qui visent à sensibiliser et à former les autorités à la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et le sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Pursue vigorously the action plan for the Roma, including ensuring equal treatment and easy access to social services for them
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Implement a single harmonized national school core curriculum, agreed upon by the representatives of the country's ethnic groups and national minorities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019