52.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection de l’espace civique et des défenseurs des droits de l’homme, notamment les jeunes, les membres de la société civile, les avocats, les médias et les universitaires, afin qu’ils puissent agir librement et exercer pleinement leurs droits à la liberté d’expression, y compris en ligne, et à la liberté de réunion et d’association pacifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir aux Thaïlandaises le droit de transmettre leur nationalité à leur conjoint et à leurs enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier, abroger ou restreindre l’application de la législation limitant l’exercice des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, y compris en ligne, en particulier les articles 112 et 116 du Code pénal et la loi sur la criminalité informatique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Supprimer les restrictions et les atteintes injustifiées à l’exercice des libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les droits à la liberté d’expression, d’opinion et de réunion pacifique ne soient pas indûment restreints par les lois sur la cybersécurité et le Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Officialiser le moratoire de facto sur l’abolition de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire officiel sur la peine de mort, en vue de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toute nouvelle législation potentielle régissant les activités du secteur à but non lucratif ne restreigne pas les activités de la société civile d’une manière incompatible avec les obligations internationales de la Thaïlande, veiller à ce que toutes les parties prenantes soient consultées sur cette législation, et protéger et encourager le travail des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le projet de loi sur les ONG n’empêche pas la société civile d’entreprendre des activités légitimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.15.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier et appliquer la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
- Migrants
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.7.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour assurer le bien-être des travailleurs migrants, notamment les faisant bénéficier de la sécurité sociale, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir davantage les droits des travailleurs migrants en garantissant leur accès aux services essentiels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts de protection des droits des migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer davantage les mesures visant à faire progresser les droits des enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Simplifier les procédures permettant aux personnes handicapées d’accéder à l’allocation pour handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Réfléchir à des initiatives visant à assurer la promotion et la protection des droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’atteler au problème de la prévalence des mariages et des unions précoces et forcés d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer à mettre en œuvre des politiques de sensibilisation, de poursuite des auteurs et de protection adéquate des enfants et des femmes contre l’exploitation sexuelle et la violence sexiste, conformément aux lois nationales et aux traités internationaux pertinents auxquels la Thaïlande est partie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Interdire et prendre des mesures pour combattre toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe sur le lieu de travail, y compris en matière de recrutement et d’avancement, et faire en sorte que l’âge de la retraite des femmes dans tous les secteurs soit le même que celui des hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures législatives et politiques en vue de la réalisation progressive de l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre la discrimination fondée sur le sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à renforcer l’autonomisation économique des femmes et leur représentation dans la vie publique et politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre une stratégie holistique pour assurer l’autonomisation économique des personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Conformément aux engagements internationaux pris par la Thaïlande, renforcer les efforts visant à protéger les droits des personnes marginalisées et les plus vulnérables, notamment les femmes, les travailleurs migrants, les enfants et les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles, transgenres et intersexe, tout en prenant des mesures pour favoriser leur pleine inclusion sociale et accroître la participation des femmes à la prise de décisions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Faciliter pour tous, y compris les travailleurs migrants, l’accès aux services de santé sexuelle et procréative, en y intégrant des services de lutte contre la violence sexuelle et sexiste, des campagnes d’information et d’éducation et des services de santé adaptés aux migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer le système national de santé en collaborant avec les parties prenantes pour améliorer davantage la préparation et la riposte à la pandémie mondiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la coopération internationale en matière de santé et renforcer la résilience de ses infrastructures de soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer le système de santé national et travailler en coopération avec la communauté internationale pour encore améliorer la préparation et la riposte à la pandémie mondiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022