121.36.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Abolish the death penalty and ratify the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 1 juil. 2020
121.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir les droits des personnes handicapées et la participation de celles-ci au développement du pays, notamment en améliorant l’accès des enfants handicapés à l’éducation à tous les niveaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to development
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la portée de la politique internationale en faveur de la démobilisation et de la réinsertion sociale des enfants recrutés par des groupes armés et ériger en infraction, dans la législation nationale, le recrutement d’enfants dans les conflits armés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infraction le recrutement et l’utilisation d’enfants dans des hostilités, ainsi que la violence sexuelle perpétrée contre des enfants, et renforcer les mesures visant à fournir des soins psychologiques aux garçons et aux filles victimes de tels actes et à les protéger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infraction le recrutement et l’utilisation d’enfants dans des hostilités, sanctionner les auteurs de tels actes et veiller à la réinsertion des enfants touchés par ce phénomène
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Empêcher les membres de groupes armés ayant commis des violations des droits de l’homme, notamment à l’égard des enfants, d’intégrer les forces armées, la police ou la gendarmerie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toute violation grave et systématique des droits de l’enfant qui aurait été commise par une des parties au conflit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter sans délai un projet de loi sur la protection de l’enfance, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et intensifier les efforts visant à mettre fin au recrutement d’enfants dans les conflits armés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur tous les actes de torture visant des femmes, traduire les auteurs de ces infractions en justice et prononcer les peines appropriées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre un plan stratégique de lutte contre la violence sexuelle qui garantisse que les victimes puissent recevoir une aide psychosociale et que les personnes reconnues coupables de cette infraction aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser l’article 294 du Code pénal afin de garantir une protection complète contre la discrimination fondée sur le sexe et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les capacités de l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences faites aux femmes et aux enfants afin de mieux répondre aux besoins de ces groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une stratégie de lutte contre la violence sexuelle à l’égard de femmes qui mette l’accent en particulier sur les femmes déplacées à l’intérieur du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale visant à combattre et à réprimer la violence sexuelle, y compris la violence sexuelle liée aux conflits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence sexuelle, en adoptant une démarche axée sur les victimes, et prévoir davantage de ressources humaines et financières pour mettre en œuvre ces mesures
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la participation des femmes, des jeunes, des membres de la société civile et des chefs traditionnels et des chefs religieux aux négociations de paix
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action en faveur de l’égalité des sexes et lutter contre la discrimination à l’égard des femmes en s’attaquant à des problèmes tels que la violence sexuelle, le mariage précoce ou forcé, la participation des femmes à la gestion des affaires publiques et leur accès à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les filles comme pour les garçons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de faire de la réforme du système éducatif une priorité dans le cadre des initiatives de réconciliation et prendre des mesures concrètes à cet effet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’œuvrer à l’amélioration des services de santé et d’éducation afin que la population bénéficie d’un meilleur niveau de vie, en veillant en particulier à développer les programmes en faveur de l’alphabétisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les politiques sociales visant à améliorer la qualité de vie de la population, en particulier parmi les groupes les plus vulnérables de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger les défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à garantir la protection des droits de l’homme et du droit international humanitaire en veillant à ce que les auteurs de crimes contre la population civile et le personnel humanitaire et les personnes ayant commis d’autres violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire fassent l’objet d’enquêtes et de sanctions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le système judiciaire en veillant à ce qu’il soit indépendant et à ce qu’il dispose de ressources financières et humaines suffisantes, et garantir l’accès de tous à la justice sur l’ensemble du territoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Former les policiers, les gendarmes, les procureurs et les juges aux meilleures pratiques en matière d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de violence sexuelle et sexiste
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la Cour pénale spéciale soit mise en place sans délai et garantir son indépendance et son impartialité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier la lutte contre l’impunité en veillant à ce que la Cour pénale spéciale et la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales disposent des ressources nécessaires pour fonctionner de manière efficace
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Fournir des bureaux permanents aux enquêteurs, aux magistrats et aux membres du personnel d’appui de la Cour pénale spéciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des politiques publiques et mettre au point des campagnes de sensibilisation afin de prévenir l’incitation à la violence, entre autres la violence fondée sur des motifs ethniques ou religieux, et de faire en sorte que les personnes ou les entités qui incitent à la violence fassent l’objet d’enquêtes et de sanctions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
121.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures efficaces en vue de promouvoir les processus de paix, de réconciliation et de désarmement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020