138.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la pauvreté et le handicap ne soient pas invoqués pour justifier le retrait d’un enfant à ses parents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Poverty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.247
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’entreprendre les réformes nécessaires pour ériger en infraction la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale et sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.246
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une législation spécifique pour lutter contre la violence familiale, notamment en créant des mécanismes de plainte et en renforçant le rôle de la société civile à l’égard des lois, des politiques, des programmes et des services de prévention et de protection contre la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi générale qui érige en infraction toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale et sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures et réformes juridiques nécessaires pour prévenir et combattre toutes les formes de discrimination, ainsi que la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale et sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.235
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des programmes visant à améliorer le taux de scolarisation des enfants roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer les services de santé essentiels, en particulier pour les personnes âgées et les autres groupes vulnérables, et notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ou d’autres situations d’urgence sanitaire publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à protéger efficacement les droits de la famille, la sécurité sociale, le droit au travail, le droit à l’éducation et les droits des enfants et des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Right to development
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener promptement des enquêtes rigoureuses sur les actes de torture et les mauvais traitements signalés et en punir les auteurs sur la base des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment celles relatives à l’interdiction totale de la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes indépendantes, transparentes, impartiales et crédibles sur les violations des droits de l’homme commises après les élections, y compris l’usage disproportionné de la force contre des manifestants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Human rights violations by state agents
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de simplifier les règles qui régissent l’enregistrement des organisations de la société civile et des partis politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter le droit de réunion pacifique et libérer toutes les personnes détenues arbitrairement pour avoir pris part à des manifestations pacifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique ainsi que des conditions propices à l’exercice de la profession de journaliste, notamment en dépénalisant la diffamation et en modifiant la loi sur les médias et la loi sur la lutte contre l’extrémisme de façon qu’elles ne limitent pas de manière disproportionnée la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures immédiates pour permettre aux journalistes et autres professionnels des médias de travailler sans craindre d’être arrêtés ou de subir des restrictions excessives, et améliorer l’accès à l’information
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir le plein respect de la liberté d’opinion et d’expression, y compris en ligne, et de la liberté de réunion et d’association, et mettre la législation interne en conformité avec les normes internationales dans ce domaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
S’acquitter des obligations qui lui incombent au regard du droit international des droits de l’homme en ce qui concerne la liberté de réunion pacifique et d’association et la liberté d’opinion et d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement tous les prisonniers politiques et les personnes détenues pour avoir participé à des manifestations liées aux élections et se montrer déterminer à honorer les obligations internationales qui lui incombent dans le domaine des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Elections
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques détenus illégalement et arbitrairement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à promouvoir la lutte contre la traite des personnes et la protection des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à former les responsables de l’application des lois et d’autres agents d’organismes publics pour qu’ils puissent repérer les victimes de la traite et leur fournir une assistance et une protection conformément à la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de contribuer à l’intensification des efforts mondiaux de lutte contre la traite des êtres humains, en menant des initiatives et en appuyant le Groupe d’Amis unis contre la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme immédiatement à la répression brutale du peuple bélarussien, y compris aux menaces concernant l’emploi de la force létale contre des manifestants pacifiques et aux sévices graves infligés aux détenus, et demander des comptes aux responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre immédiatement des mesures pour prévenir tout acte de torture et toute peine ou tout traitement cruels, inhumains ou dégradants, enquêter rapidement et de manière impartiale sur toutes les allégations de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et veiller à ce que les auteurs soient tenus pour responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et élaborer une législation spécifique pour la formation des agents de la force publique et autres fonctionnaires afin de prévenir les actes discriminatoires à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète contre la discrimination, qui prévoit une protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète visant à réprimer toutes les formes de discrimination, enquêter sur les discours incitant à la haine raciale et à la violence raciale et imposer des sanctions appropriées contre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer, avec l’aide de la Présidence en exercice de l’OSCE, un véritable dialogue avec les porte-parole de la société civile bélarussienne, y compris les femmes qui organisent les manifestations, afin de trouver une voie démocratique permettant au peuple bélarussien de décider de son propre avenir
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à mettre en œuvre des programmes et des plans d’action nationaux visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021