134.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour lutter contre le racisme, la discrimination et la violence raciale, en particulier à l’égard des populations migrantes et réfugiées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Discrimination
- Migrants
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des procédures opérationnelles standard pour les demandeurs d’asile et les réfugiés afin de faciliter le repérage des demandeurs d’asile se trouvant dans des situations particulièrement vulnérables et de fournir à ces personnes un hébergement sûr et un soutien adéquat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les crimes de haine commis contre les migrants et d’autres groupes vulnérables, tels que les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient poursuivis et sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Migrants
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.222
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les demandeurs d’asile ne soient détenus qu’en dernier recours et à ce que toute la famille puisse bénéficier d’autres formes de prise en charge
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter le projet de loi portant abolition des limitations de la capacité juridique des personnes présentant des handicaps intellectuels et psychosociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures concrètes pour garantir tous les aménagements raisonnables et le respect des droits humains des personnes handicapées, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to housing
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la scolarisation des enfants et des jeunes handicapés dans l’enseignement général, et recueillir des données statistiques à ce sujet, afin de mesurer les progrès accomplis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer la législation et les politiques publiques pour garantir la protection des droits des groupes sociaux vulnérables, en particulier des minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques publiques visant à améliorer la situation sociale, culturelle et économique, y compris à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard de la population rom résidant dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- ESC rights - general
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des stratégies et des plans d’action en faveur de l’intégration des Roms ainsi que des initiatives visant à résoudre leurs difficultés socioéconomiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- ESC rights - general
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à faire reculer la pauvreté touchant les enfants afin de veiller à ce qu’ils aient une vie décente
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’application des lois qui érigent le viol en infraction pénale, notamment en menant des enquêtes approfondies, en recueillant des données statistiques et en engageant des poursuites pour tous les actes de violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Augmenter les fonds alloués aux foyers d’hébergement et à l’aide aux victimes de violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lancer une vaste campagne d’éducation pour lutter contre la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour lutter contre la violence fondée sur le genre, le harcèlement sexuel et le viol, traiter rapidement les plaintes et garantir la sécurité des victimes et leur accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’égalité des droits et des protections pour les femmes et les membres des groupes minoritaires, en particulier les Roms, en révisant la législation relative à la violence domestique et en éliminant les discriminations dans l’éducation et l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infractions pénales la violence domestique et le viol conjugal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des activités et des programmes de sensibilisation des communautés, coordonnés et financés de façon adéquate, ciblant les hommes et les garçons et visant à changer les attitudes et à promouvoir des modèles masculins positifs, notamment au moyen des médias sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures visant à réduire les disparités en matière de soins de santé entre les différentes régions du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre l’engagement pris à la Conférence de Nairobi afin de garantir une maternité sans risques à toutes les femmes, y compris à celles qui n’ont pas d’assurance maladie, et l’accès aux services de santé pendant la grossesse et pour l’accouchement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prolonger au-delà de 2020 la stratégie nationale de réduction de la pauvreté et de promotion de l’inclusion sociale, et y adjoindre des mesures visant à remédier aux conséquences sanitaires et socioéconomiques de la pandémie de COVID-19
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Poverty
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Défendre l’institution de la famille et promouvoir la sauvegarde des valeurs familiales au moyen de politiques économiques et sociales appropriées, notamment en protégeant et en soutenant la famille en tant que composante fondamentale de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer le cadre juridique et à mettre en œuvre des politiques visant à protéger de manière adéquate les victimes de la traite, de l’exploitation sexuelle et de la violence domestique, en particulier les femmes et les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter et demander des comptes à ceux qui menacent, intimident et blessent des journalistes, des membres de la société civile et des manifestants pacifiques, y compris dans le cas des journalistes blessés pendant les manifestations organisées en août 2020 à Sofia
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of assembly
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la liberté d’expression et l’indépendance des médias en exigeant la transparence de la propriété des médias et des médias eux-mêmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des réformes visant à promouvoir l’indépendance du pouvoir judiciaire et à éliminer la corruption dans le système judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Réduire la surpopulation carcérale et renforcer les services de santé à l’intention des détenus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes et engager des poursuites en bonne et due forme quand des discours haineux sont prononcés, en tenant dûment compte des mobiles, et demander aux tribunaux de systématiquement signaler, enregistrer et rendre publiques les affaires dans lesquelles des discours ou crimes de haine ont été examinés ou non par les instances judiciaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les infractions motivées par la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance, y compris l’emploi excessif de la force publique contre les groupes minoritaires tels que les Roms, les musulmans, les juifs, les personnes d’ascendance africaine, les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les membres de minorités sexuelles, fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Discrimination
- Human rights violations by state agents
- Migrants
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à lutter contre la discrimination sous toutes ses formes, et veiller à ce que les discours de haine visant des groupes minoritaires, y compris ceux proférés par des membres de groupes et de partis politiques, fassent l’objet d’enquêtes et de sanctions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021