147.290
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir davantage la tolérance et le dialogue interculturel, afin de protéger la diversité de ses langues, religions, ethnies et cultures
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.287
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour enquêter sur les violations des droits de l’homme commises contre le peuple yézidi afin de punir les responsables et de garantir la protection de la culture religieuse, patrimoniale et matérielle du peuple yézidi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Impunity
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.284
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la réinsertion et la protection des membres des groupes ethniques et religieux minoritaires et des personnes déplacées par le conflit, et assurer l’accès aux services publics, notamment la délivrance de papiers d’identité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.281
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques visant à permettre le retour de la communauté yézidie sur ses terres traditionnelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Right to land
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.273
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des politiques et mécanismes visant à protéger efficacement les droits des enfants, en particulier contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants, le mariage précoce, le travail des enfants et les déplacements internes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Internally displaced persons
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale pour l’autonomisation des femmes chargée de suivre l’élaboration et l’application des lois et politiques visant à éliminer la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles, ainsi qu’à améliorer l’exercice de leurs droits, dont le droit au travail, à la santé et à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- National Human Rights Institution
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.250
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles, notamment en révisant les dispositions qui protègent les auteurs de violence s’ils épousent leurs victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre une action efficace pour continuer à élargir la portée et la qualité de ses services de santé et d’éducation, en particulier dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les politiques de réduction de la pauvreté, au moyen de programmes bénéficiant à la population, dans une perspective de développement optimal de sa population et afin de lui assurer les meilleures conditions de vie possibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to development
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à fournir une protection et une aide humanitaire aux personnes déplacées par le conflit interne, en particulier aux femmes et aux enfants, dans le cadre du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté de religion et de conviction en Iraq, tant en droit que dans la pratique, pour les adeptes de toutes les religions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger les défenseurs des droits de l’homme et le droit de la société civile de participer à la vie publique du pays librement et en toute indépendance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les droits à la liberté d’expression, à la liberté de la presse et à la liberté de réunion pacifique soient pleinement respectés et protégés, tant en ligne que hors ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression et d’opinion en protégeant le travail des journalistes, des professionnels de l’information et des défenseurs des droits de l’homme contre tout recours à la violence et aux menaces de la part des forces de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes afin de protéger le respect et le libre exercice des droits de toutes les minorités dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Cesser immédiatement tout usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, en particulier l’utilisation illégale de capsules lacrymogènes et de munitions réelles, et demander des comptes, dans la transparence, aux responsables de cette violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en veillant à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et à ce que les victimes aient accès à des mécanismes de protection et de réparation complets
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’usage excessif de la force par les forces de sécurité et tout autre acteur armé, enquêter sur les cas survenus pendant les récentes manifestations, y compris sur les meurtres de manifestants, et demander des comptes aux auteurs de ces actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sans délai sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements et renforcer la législation afin de garantir une procédure régulière et des procès pleinement conformes aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour enquêter sur les cas de disparition forcée en créant un registre public et centralisé des personnes disparues auquel les familles, les proches et les membres de la communauté pourront contribuer
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dissoudre les groupes armés indisciplinés de la province de Ninawa et les remplacer par des unités de police soutenues par les communautés locales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Public security
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures de justice transitionnelle permettant aux victimes d’exercer leur droit à la vérité et à réparation et de demander des comptes aux auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Décréter un moratoire sur l’application de la peine de mort pour les comportements ne constituant pas les infractions les plus graves, comme le trafic de drogues ou les actes terroristes sans homicide volontaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de soutenir les initiatives visant à promouvoir le respect des droits de l’homme dans les prisons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Approfondir toutes les mesures visant à assurer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour l’ensemble de la population, enquêter sur les violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et punir les auteurs de ces violations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.125.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
instaurer un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives et administratives en matière d’inclusion professionnelle, visant à promouvoir l’égalité des chances dans l’emploi, en particulier pour les minorités, les personnes handicapées et les autres groupes sociaux en situation de vulnérabilité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre des mesures pour protéger l’environnement au moyen de son plan de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- National action plan
- Right to development
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à promouvoir des politiques d’urbanisme pour assurer le plein développement de l’ensemble de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Right to development
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation de la population visant à lutter contre les stéréotypes et les comportements préjudiciables et violents à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transsexuels et des intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020