102.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles entre personnes consentantes du même sexe et lutter contre la stigmatisation fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
102.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Sanctionner la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et les préjugés liés à l’identité sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
102.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures juridiques pour lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination fondée, quel qu’en soit le motif, y compris l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
102.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois incriminant les pratiques homosexuelles entre adultes consentants et adopter des lois visant à prévenir la discrimination fondée sur l’orientation et l’identité sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
102.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour abroger les dispositions pénales criminalisant les relations sexuelles entre personnes consentantes du même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
102.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation contre la discrimination fondée sur le sexe, le handicap, le statut migratoire, l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Migrants
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Songer à adopter une législation distincte de prévention de la violence sexiste et de la violence dans la famille et de protection contre ces violences, qui soit conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Définir juridiquement et inclure dans le Code pénal les infractions de violence dans la famille et de violence sexiste, en tenant compte de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en conformité la législation nationale en y incorporant les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter un cadre législatif et réglementaire propre à garantir l’égalité des droits des hommes et des femmes, en mettant les nouvelles lois en conformité avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des politiques en vue d’en finir avec la pratique de la stérilisation forcée et d’améliorer les politiques de contraception et les politiques pour l’accès des femmes à un travail décent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures juridiques et politiques afin d’améliorer l’accès à une éducation sexuelle complète à l’intérieur et à l’extérieur des écoles, de manière à faire évoluer les comportements dans les domaines de la sexualité, de la santé de la procréation et de la prévention du VIH, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes à risque, tels que les travailleuses migrantes, la population rurale, les toxicomanes et les travailleurs du sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Migrants
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Appliquer la Stratégie d’action axée sur les cinq priorités du développement pour 2017-2021
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer ses politiques sociales qui se sont montrées efficaces en matière d’accès à l’éducation et à la santé, en particulier en faveur des femmes et des enfants, ainsi que ses programmes couronnés de succès visant à promouvoir l’emploi, la nutrition et l’assistance aux plus vulnérables dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to development
- Right to education
- Right to food
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin au travail forcé en assurant la mise en œuvre cohérente de nouvelles mesures de protection des travailleurs, y compris par les administrations locales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Collaborer avec l’OIT pour mettre fin à l’utilisation systématique du travail forcé des adultes dans le secteur du coton et élaborer un plan global pour éliminer cette pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des femmes et des enfants et assurer aux victimes une protection adéquate, en allouant les ressources humaines et financières voulues aux institutions concernées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre le décret présidentiel du 4 mai 2018
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser les lois dites sur l’extrémisme religieux, afin de dépénaliser les activités religieuses pacifiques, de simplifier les conditions d’enregistrement des groupes religieux et de supprimer les peines encourues en cas de communication de littérature religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser les dispositions des Codes pénal et administratif relatives à la liberté de religion ou de conviction de manière à les mettre en conformité avec l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures propres à garantir que chacun puisse exercer pacifiquement son droit à la liberté d’expression conformément aux normes internationales, en particulier s’agissant des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les priorités nationales dans le domaine des droits et libertés de la personne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation garantissant la pleine indépendance de la magistrature et le respect des normes internationales dans l’exercice de la profession d’avocat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Établir des mécanismes d’établissement de la vérité qui permettent aux victimes des événements d’Andijan d’être reconnues comme telles et indemnisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour mettre fin à la torture et appliquer les recommandations des mécanismes des Nations Unies à cet égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser les pratiques dans les établissements de détention de manière à éliminer tout recours à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, faire appel à une surveillance indépendante et enquêter de manière approfondie sur les allégations de telles pratiques et engager des poursuites contre les auteurs présumés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le processus de libération de tous les prisonniers politiques et aligner, dans la transparence la plus complète, la législation sur le cadre international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Solliciter la coopération technique du HCDH pour mettre en place un mécanisme national permanent chargé du suivi des recommandations internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Technical assistance and cooperation
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Progresser dans l’adaptation des institutions existantes en vue de se doter d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
101.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation nationale de la lutte contre le terrorisme en conformité avec le cadre international applicable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020