142.275
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Instaurer une procédure de détermination de l’apatridie et un statut d’apatride protégé qui facilite la procédure de naturalisation pour les personnes se trouvant dans cette situation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.274
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la détention d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile grâce à des solutions autres que la détention, qui tiennent pleinement compte de l’intérêt supérieur de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.273
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la détention d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile, au moyen de mesures de substitution à la détention qui respectent l’intérêt supérieur de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.272
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Éliminer ou améliorer les deux exceptions inscrite au paragraphe 2 de l’article 115 de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, afin de préserver le principe de non-refoulement prévu par le droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour limiter l’utilisation et la prolongation de la détention d’immigrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.266
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prêter attention à la question de la détention d’immigrants pour une période indéterminée et chercher à modifier la législation de façon à fixer un délai de détention maximal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Réviser sa législation nationale en vue de garantir le respect et la protection des travailleurs migrants, en particulier en ce qui concerne l’accès aux soins de santé et de protection sociale pour les travailleurs saisonniers, et leur protection contre toutes les formes d’exploitation ou de traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Right to health
- Trafficking
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les travailleurs temporaires et les travailleurs agricoles migrants soient couverts par la législation du travail et aient accès aux services de santé et aux prestations liées à l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Right to health
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Rétablir le droit à un environnement sain, interdisant l’exploitation abusive du milieu, en particulier dans les territoires des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Environment and human rights
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Rendre publique la documentation relative aux consultations et aux accords passés avec les Premières Nations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à assurer aux populations autochtones un accès équitable à la santé, à l’éducation, aux services sociaux, à une eau de qualité et à la sécurité alimentaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to education
- Right to food
- Right to health
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.238
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir, protéger et appliquer les droits des peuples autochtones, en particulier en ce qui concerne leurs droits économiques, sociaux et culturels, sur un pied d’égalité avec les populations non autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.235
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les politiques, les programmes et les réformes législatives pour la reconnaissance des droits des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre de nouvelles mesures pour promouvoir les droits des peuples autochtones, dans le respect de ceux-ci et en coopération et partenariat avec eux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre un plan d’action national en collaboration avec divers organismes gouvernementaux et la société civile du Canada, pour donner suite aux recommandations faites par le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, à l’issue de sa visite de 2016 au Canada
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Special procedures
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élargir le cadre législatif ainsi que les programmes et les politiques visant à améliorer la promotion et la protection des droits des personnes d’ascendance africaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’harmonisation de la législation en vue de la mise en œuvre des droits à l’accessibilité pour les personnes handicapées, dans tout le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et appliquer des mécanismes de lutte contre les inégalités et la discrimination touchant les personnes handicapées, et destinés aussi à la collecte de données sur les progrès réalisés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour enquêter sur les plaintes déposées concernant la stérilisation forcée de femmes appartenant à des groupes vulnérables et, le cas échéant, sanctionner les auteurs et aider les femmes touchées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Organiser une visite de suivi pour le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones afin de mesurer les progrès accomplis, en s’intéressant plus particulièrement aux femmes autochtones disparues et assassinées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Indigenous peoples
- Special procedures
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Pour contribuer à une plus grande transparence concernant les femmes autochtones disparues et assassinées, nommer un interlocuteur permanent du Gouvernement, chargé de faire rapport à l’Assemblée des Premières Nations sur l’état d’avancement de l’enquête en cours relativement aux cas de disparition et d’assassinat de femmes autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts pour renforcer les mesures existantes de lutte contre la violence à l’égard des femmes, en particulier les femmes autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Indigenous peoples
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour promouvoir une plus grande participation politique des femmes aux organes législatifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter dès que possible la Stratégie nationale sur le logement, en tenant compte des principes et des recommandations figurant dans le dernier rapport du Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination dans ce cadre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès universel aux soins de santé, à l’éducation et à un niveau de vie élevé, sans discrimination, notamment en s’appuyant sur la collecte de statistiques ventilées par sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que sa stratégie de réduction de la pauvreté comprenne une approche ciblée pour s’attaquer aux disparités socioéconomiques et à la discrimination systémique dont les Canadiens d’ascendance africaine et les peuples autochtones faisaient l’objet, ainsi qu’un programme fédéral de collecte de données ventilées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Indigenous peoples
- Poverty
- Right to development
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à éliminer la pauvreté parmi les groupes vulnérables : les peuples autochtones, les personnes d’ascendance africaine et les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Poverty
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Interpréter la Charte des droits et libertés dans un sens confirmant l’interdépendance et l’indivisibilité de tous les droits de l’homme en vue de garantir l’accès à l’alimentation, à la santé et à un logement convenable pour tous ceux qui vivent dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to food
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Allouer des ressources en fonction des besoins à tous les programmes sociaux destinés aux enfants et aux familles des Premières Nations et des communautés autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020
142.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour mettre fin au profilage racial par la police, les services de sécurité et les agents aux frontières à l’encontre des peuples autochtones, des musulmans, des Afro-Canadiens et d’autres groupes ethniques minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 4 juil. 2020