150.268
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour améliorer l’accès aux services de santé et d’éducation des personnes vivant dans des régions peu peuplées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.257
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer un hébergement humanitaire temporaire aux migrants en situation irrégulière durant le traitement de leur dossier, au lieu de les placer en détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès de tous, en particulier les migrants en situation irrégulière, sans discrimination, à des services de santé conformément aux articles 2 et 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures d’intégration des Roms, en particulier leur accès à l’éducation, aux soins de santé et à l’emploi, et garantir leur participation à la vie politique et sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Concevoir et mettre en œuvre des mesures particulières pour garantir aux personnes d’ascendance africaine les mêmes possibilités de participation dans le cadre du secteur public et des organismes publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’égalité effective du peuple gitan
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Examiner, en vue de leur adoption, plusieurs des recommandations formulées par le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine dans son rapport (A/HRC/39/69/Add.2) établi à la suite de la mission effectuée en Espagne en 2018, en consultation avec les groupes de la société civile représentant ces communautés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir un protocole concernant les méthodes de détermination de l’âge des migrants non accompagnés et des enfants réfugiés, conformément au droit international, et veiller à ce que la procédure ne soit utilisée qu’en cas de grave doute quant à l’âge déclaré
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Formuler des stratégies pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie économique, politique et sociale, y compris dans l’emploi et en ce qui concerne les rémunérations Cuba)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de consolider les mécanismes nationaux de manière à promouvoir une plus grande participation et l’égalité des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place la législation jugée nécessaire pour continuer d’assurer l’égalité des femmes dans la vie économique et dans l’entreprise
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de réduire le nombre de victimes de violence fondée sur le genre, donner à ces dernières un accès à la justice et réduire progressivement l’écart entre les rémunérations des hommes et des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la formulation d’actions efficaces pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie pour abaisser les taux élevés d’abandon scolaire et la ségrégation dans les établissements secondaires, en ciblant plus particulièrement les groupes défavorisés, y compris les populations migrantes et les personnes d’ascendance africaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’universalisation de l’enseignement public pour les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la construction généralisée de logements sociaux pour les familles vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour élargir la couverture du régime de pension, en mettant plus particulièrement l’accent sur les personnes et les groupes les plus défavorisés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights for older people
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Réaliser des progrès dans le cadre de l’ajustement du système social aux besoins des personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights for older people
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès à la santé et à l’éducation dans les régions moins peuplées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des politiques pour promouvoir la justice et l’égalité sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir le droit à la représentation syndicale, et prendre les mesures nécessaires pour prévenir des poursuites pénales à l’encontre des travailleurs participant à des grèves
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Labour rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir, en droit et en pratique, la liberté de religion ou de croyances aux membres de minorités religieuses en Espagne, dans le but d’assurer la jouissance du droit de sécurité sociale à tous, y compris les pasteurs protestants qui n’ont pas accès au régime de pension
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté de réunion pacifique et d’association et veiller à ce que les actions menées par le Gouvernement dans le contexte de contestations ou de manifestations publiques respectent pleinement les obligations internationales de l’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer le plein respect du droit à la liberté de réunion pacifique et du droit d’association, du droit à la participation aux affaires publiques et du droit à la liberté d’expression, en veillant à ce que toutes les mesures prises dans le but d’encadrer les manifestations et les réunions pacifiques respectent les obligations internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la pleine reconnaissance du droit de réunion pacifique, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le texte de l’article 174 du Code pénal de manière à éliminer la distinction entre les formes sévères et non sévères de torture, et harmoniser cet article avec les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Lancer des campagnes de sensibilisation et des événements médiatiques ayant pour objet de lutter de manière efficace contre les stéréotypes négatifs concernant la population gitane, les personnes d’ascendance africaine, les personnes handicapées, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Disability rights
- Human rights education and training
- Migrants
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Inclure dans la législation des mesures visant à interdire le profilage racial dans les politiques de sécurité et, notamment, à éliminer les contrôles d’identité basés sur un profilage ethnique et racial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Doter le Conseil pour l’élimination de la discrimination raciale ou ethnique les ressources financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de sa mission de manière efficace et indépendante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de déployer des efforts multisectoriels pour garantir la non-discrimination en fournissant une assistance et une protection aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Date d'ajout
- 20 juin 2020