123.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer d’accélérer le processus de réconciliation nationale et veiller à ce que les mineurs enrôlés dans le conflit armé soient démobilisés et traités comme des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer, au moyen de ressources financières et humaines, le Bureau indépendant anticorruption (BIANCO) et la Cellule de renseignement financier (SAMIFIN), afin de lutter plus efficacement contre la corruption dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Établir un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les allégations d’actes de torture et de mauvais traitements commis par des membres des forces de police et de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à faire en sorte que l’enregistrement des naissances soit universel, gratuit et accessible à l’ensemble de la population, y compris aux filles et aux fils des travailleurs migrants malgaches vivant à l’étranger et aux travailleurs étrangers vivant à Madagascar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois qui érigent en infraction tout acte de violence à l’égard des femmes et prendre des mesures pour assurer la protection des droits des femmes dans tous les domaines, notamment par l’élimination de l’écart salarial entre les femmes et les hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de progresser vers l’adoption d’une loi sur la violence fondée sur le genre, qui renforce la culture de « tolérance zéro », et vers la mise en place de mécanismes de prévention et d’attention aux victimes de cette violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer la mise en œuvre de la Stratégie nationale de couverture santé universelle adoptée en 2015, afin de garantir des services de santé de qualité à l’ensemble de la population, quelle que soit la situation économique ou sociale des intéressés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à développer les 13 axes stratégiques de la politique générale de l’État dans le cadre de la lutte contre la pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prolonger au-delà de 2019 le plan d’action national de lutte contre la traite des personnes, et continuer de renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la traite et à traduire les responsables en justice, ainsi que celles visant à protéger les victimes de ce crime
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation nationale applicable de manière à garantir l’imposition de sanctions en cas de mauvais traitements, l’imprescriptibilité des actes de torture et l’irrecevabilité des aveux obtenus par la contrainte ou la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les accords de pêche bilatéraux prévoient des mesures de protection de l’écosystème marin et des petites communautés de pêcheurs de Madagascar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Environment and human rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des politiques et programmes ciblés et pertinents, assortis de calendriers précis, pour faire en sorte que les activités minières concourent au développement social et économique durable des populations vivant dans les zones où les sociétés minières opèrent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Right to development
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation visant à prévenir et éliminer le racisme et la discrimination, et mettre en place les mécanismes nécessaires pour que les victimes aient accès à des voies de recours judiciaires efficaces et à des réparations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de consolider l’ensemble des excellentes politiques relatives à la protection des personnes âgées contre toutes les formes de marginalisation et de stigmatisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Rights for older people
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la Commission nationale indépendante des droits de l’homme dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Allocate sufficient budget to the educational system so that all children, particularly the most vulnerable, have access to education
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Take all necessary measures to achieve the objective of free primary education
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue adopting measures like the Temporary Plan for Education 2013-2015 guaranteeing education free of charges
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue efforts to combat poverty
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Pursue the fight against poverty and to take policies which favour vulnerable people, and pursue economic cooperation which the country needs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to development
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Develop a national plan to combat gender violence and allow effective implementation of the national and international legal framework, that also involves training of persons employed in the justice system
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Reinforce the National Committee for the Protection of the Child to enhance its ability to protect the rights of the child, especially street children
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Establish public policies to raise awareness for the elimination of cultural practices that are contrary to the rights of women, including premarital contracts determined by a donation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue its efforts to bring the NHRI in line with the Paris Principles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, to eliminate the death penalty in national legislation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- Recommandation
Put in place measures to combat persistent attitudes and stereotypes regarding the role and responsibilities of women in society
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- Recommandation
Implement a national programme devoted to eliminating the trafficking in women and girls and their involvement in acts of sexual exploitation while, at the same time, addressing the root causes of such crimes, and to include measures aimed at the social reintegration and rehabilitation of such individuals
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- Recommandation
Establish an institution to supervise and evaluate the implementation of the Convention on the Rights of the Child, in particular to put in place a plan of action to protect and reintegrate street children
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
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