137.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Fournir aux réfugiés et aux demandeurs d’asile un véritable accès à la protection internationale, et revoir sa politique de rapatriement et d’expulsion collective de migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prolonger au-delà de 2020 la Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées, et inscrire parmi ses priorités la riposte globale aux crises sanitaires telles que la pandémie de COVID-19 et ses effets sur tous les aspects de la vie des personnes handicapées, ainsi que les protocoles spécifiques visant à y remédier auprès de cette catégorie de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mesures visant à garantir que les personnes handicapées aient accès à un appui social et local de qualité, en accordant une attention particulière aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Right to development
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des stratégies et des plans d’action en faveur de l’intégration des Roms et s’attaquer aux problèmes socioéconomiques et à la discrimination dont ils pâtissent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- National action plan
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à prévenir et combattre la discrimination à l’égard des femmes, en particulier dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, en adoptant des mesures adéquates pour assurer la pleine réalisation des droits des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Labour rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de mesures visant à prévenir la violence fondée sur le genre et à protéger les victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures efficaces visant à remédier aux écarts de salaire et combattre la violence fondée sur le genre, le harcèlement sexuel et le viol ; et assurer aux victimes une prise en compte rapide de leur plainte, l’accès à la justice et la réparation des préjudices subis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à prévenir et à réprimer la violence fondée sur le genre, qui devraient notamment consister à former des policiers, des juges et des avocats dans ce domaine, à faire en sorte que les affaires de violence domestique fassent l’objet d’enquêtes et que les responsables soient punis et à assurer l’accès des victimes à des foyers d’accueil, à des ordonnances de protection et à une compensation adéquate
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à améliorer les conditions d’apprentissage des enfants handicapés et leur accès à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour garantir l’accès de tous à un logement décent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’attention qui doit être accordée à titre prioritaire aux groupes les plus vulnérables, entre autres aux enfants et aux jeunes, aux personnes âgées et aux retraités et aux chômeurs, dans les stratégies nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to development
- Rights for older people
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer les poursuites dans les affaires de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité et faire en sorte que toutes ces affaires soient jugées de façon non discriminatoire, quelle que soit l’origine ethnique des auteurs présumés, et que les victimes et leur famille obtiennent une réparation adéquate
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Réduire la surpopulation carcérale et améliorer les services de santé accessibles aux détenus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes et durables visant à lutter contre les effets négatifs des changements climatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les crimes de haine commis contre des migrants et d’autres groupes vulnérables, tels que les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes et poursuivre en justice et sanctionner les auteurs de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Migrants
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Combattre les stéréotypes et les préjugés contre les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes au moyen de campagnes de sensibilisation destinées à l’ensemble de la population, ainsi que d’une formation adéquate des fonctionnaires, afin d’éviter la stigmatisation sociale de ces personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer à l’échelle nationale la lutte contre le racisme et la discrimination à l’égard des minorités et d’autres groupes en situation de vulnérabilité, tels que les réfugiés et les demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Discrimination
- Migrants
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour éliminer complètement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les autres formes d’intolérance qui y sont associées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener auprès des hommes et des garçons des activités et des programmes de sensibilisation concertés et dotés de fonds suffisants afin de faire évoluer les mentalités et de promouvoir des normes positives en matière de masculinité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Inviter le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités à se rendre en Croatie avant son quatrième bilan prévu dans le cadre de l’Examen périodique universel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Special procedures
- UPR process
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention de de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.2.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
In light of the recommendation of the Committee on the Rights of the Child, act on combating discrimination by targeting situations of discrimination and vulnerability affecting children belonging to all minorities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Minority rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Provide comprehensive care to victims of landmines and cluster munitions through its development plans and the application of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Provide facilities to ensure that persons with disabilities can live independently, have access to public and private buildings and have equal opportunities to education, employment and health services, with a support structure particularly for children so challenged
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Develop further actions to improve community services and support for persons with disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Continue working for a reduction in female unemployment and the elimination of discrimination against women in the labour market and for achieving equality of opportunities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Tackle the subject of torture in a comprehensive way, including by fighting impunity and providing for compensation of victims
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019