137.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à assurer l’accès des migrants à des services de santé et d’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour préparer un plan national de mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial sur les réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Fournir des ressources humaines et matérielles aux institutions chargées de l’intégration des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.222
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à assurer aux filles et aux garçons migrants un accès gratuit à l’éducation afin de leur permettre de se développer de manière satisfaisante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accroître l’assistance aux migrants en améliorant les centres de soutien de manière à pouvoir fournir les informations nécessaires en différentes langues
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à intégrer les Roms, les migrants et d’autres minorités, assurer leur accès à l’éducation, à la santé, à l’emploi et au logement ainsi que leur participation à la vie politique et sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Migrants
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’application de la stratégie nationale d’intégration des communautés roms pour garantir leur droit d’accès à des logements adéquats, à l’éducation et à des services publics de base
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie nationale globale des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, et confier la coordination de sa mise en œuvre à une institution nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accroître la participation des femmes au processus de prise de décisions politiques, en particulier au sein du corps exécutif, dans le service diplomatique, à la Cour suprême et dans d’autres administrations publiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour lutter contre la violence et la discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à mettre en œuvre le plan national d’alphabétisation des adultes et partager cette expérience en tant qu’exemple de bonne pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Déterminer les causes profondes des taux d’abandon scolaire précoces des enfants roms, et prendre des mesures concrètes pour les réduire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le relèvement des revenus disponibles des ménages, en particulier ceux des groupes les plus vulnérables et les plus exposés à la pauvreté et à l’exclusion, comme les travailleurs peu rémunérés et les personnes touchant des pensions de faible montant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- ESC rights - general
- Labour rights
- Migrants
- Poverty
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à éliminer la discrimination dans l’accès au logement et garantir le droit à un logement adéquat aux Roms et aux personnes d’ascendance africaine vivant dans des conditions insalubres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to housing
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès des femmes, en particulier des jeunes femmes, au marché de l’emploi et appliquer le principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes pour un même travail dans tous les secteurs économiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de lutte contre la traite des êtres humains, en veillant à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis en justice et à ce que les victimes bénéficient d’un traitement spécial ayant pour objet de pleinement rétablir leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures de lutte contre la traite des êtres humains et renforcer les mesures prises pour prévenir, détecter et punir ce délit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accroître l’efficacité et l’accessibilité des recours internes en cas de plainte de discrimination raciale et prendre des mesures pour réduire le retard pris au niveau de l’examen des plaintes pour discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures prises pour prévenir et combattre la violence familiale, en s’attaquant à ses causes et en veillant à l’application efficace de tous les cadres juridiques et réglementaires pertinents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures prises pour lutter contre les discours de haine et les manifestations de racisme et de xénophobie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’intensifier la lutte contre la discrimination et les discours de haine, et veiller à ce que ces délits soient punis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre les stéréotypes, les préjugés et la discrimination à l’égard des réfugiés, des migrants et des minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’éducation des agents de la fonction publique, et plus particulièrement des forces de police, dans le domaine des droits de la personne pour éviter le recours à des profils raciaux ou ethniques durant les opérations de police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un programme de formation portant sur les questions d’égalité femmes-hommes et les droits de la personne à l’intention des juges et des organes judiciaires en général, pour contribuer à éliminer l’impunité dans les affaires de violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Impunity
- Justice
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Consider ratifying the Migrant Workers Convention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Consider positively the ratification of the Migrant Workers Convention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure that Human rights violations by police and prison officials, particularly cases of torture and other ill-treatment, are investigated and do not go unpunished
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Pay special attention to the situation of domestic violence and its evolution, particularly because of the possible impact of the economic difficulties on families
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Undertake measures to avoid overcrowding in prisons, including, when appropriate, alternatives of social reintegration instead of imprisonment, as well as avoiding prolonged periods of pretrial detention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue and strengthen educational measures which promote a more integrated system of education that favours migrants, ethnic minorities, women and girls and the Roma community in particular
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019