117.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Supprimer de la Constitution toute référence à la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Inscrire l’abolition de la peine de mort dans la Constitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la peine de mort reste abolie pour toutes les infractions telles qu’elles ont été codifiées dans le Code pénal de 2015, et supprimer de la Constitution toute référence à la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires afin de supprimer de la Constitution toute référence à la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les couples de même sexe sont reconnus et protégés juridiquement en modifiant le Code de la famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
117.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de reconnaître juridiquement les couples de même sexe et faire en sorte qu’ils soient protégés par la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des stratégies pour lutter contre les inégalités et la discrimination dont les personnes handicapées sont victimes et mettre en place un mécanisme officiel et permanent de consultation des organisations de personnes handicapées pour appliquer pleinement la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre au point, à l’intention des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou un handicap psychosocial, d’autres méthodes de soutien qui respectent leurs droits, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en combattant le placement en institution, la stigmatisation, la contrainte et la médicalisation excessive, et en fournissant des services de santé mentale qui favorisent l’inclusion dans la société et respectent le consentement libre et éclairé des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter un plan d’action national doté de ressources humaines, techniques et financières suffisantes et visant à abolir le travail des e nfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mieux protéger les droits de l’enfant, en particulier dans les domaines en lien avec le travail des enfants et l’exploitation sexuelle des mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre le travail et l’exploitation des enfants, en faisant en sorte qu’ils ne sont pas astreints à des travaux dangereux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures contre le travail des enfants et contre les violences domestiques et sexuelles faites aux enfants, notamment en augmentant les fonds alloués aux programmes de prévention à cet égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Tenir compte des Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants et de l’observation générale n o 6 (2005) du Comité des droits de l’enfant, assurer une protection de qualité aux enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, mettre en place et améliorer les services d’aide aux familles, mettre sur pied des programmes de formation de qualité pour les prestataires de services sociaux et prévenir la séparation inutile des enfants de leurs parents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’action menée pour prévenir toutes les formes de violence infligées à des enfants, y compris la violence sexuelle et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour renforcer la mise en œuvre des droits de l’enfant, notamment en donnant aux enfants handicapés un accès complet à l’éducation et en éliminant davantage l’emploi des enfants dans des travaux dangereux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un cadre juridique visant à protéger la vie privée des victimes d’abus sexuels et mettre en place des établissements professionnels sûrs pour la réadaptation des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les violences faites aux femmes, notamment en veillant à ce que les policiers soient formés à la conduite d’évaluations des menaces efficaces et centrées sur les victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts entrepris pour lutter contre la forte prévalence de la violence à l’égard des femmes, en particulier de la violence familiale et sexuelle, et fournir aux victimes des services d’assistance et d’appui appropriés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’application pleine et effective de la législation en vigueur visant à lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique et la violence sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour créer un environnement favorable permettant aux femmes de devenir plus indépendantes financièrement, notamment en sensibilisant les employeurs des secteurs public et privé quant à l’interdiction de la discrimination des femmes, en matière d’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète pour protéger les droits des femmes et des filles, notamment en révisant le Code pénal et le Code du travail en ce qui concerne le harcèlement sexuel et le harcèlement au travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lors de la révision du Code pénal et du Code du travail actuels, envisager d’y inclure des dispositions interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, conformément aux recommandations de l’Organisation internationale du Travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre plus de mesures pour lutter contre la pauvreté et renforcer la sécurité sociale en vue notamment de garantir le droit à un logement convenable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to housing
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’intégrité du processus électoral démocratique lors des élections présidentielles de 2021
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption, y compris au sein de l’appareil judiciaire et de la fonction publique et enquêter sur toutes les allégations de corruption
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes visant à préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire et veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et impartiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’indépendance du système judiciaire, notamment en supprimant les amendements aux lois sur le statut juridique des juges adoptés en mars 2019, sur les procureurs et sur la lutte contre la corruption
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un cadre législatif garantissant pleinement le droit à la vie privée des enfants, y compris des enfants victimes de violences sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation efficace en matière de protection des données afin de mieux protéger et promouvoir le droit à la vie privée selon les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Privacy
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger les défenseurs des droits de l’homme, en améliorant et en adoptant le projet de loi sur les défenseurs des droits de l’homme conformément aux recommandations du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Special procedures
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021